le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation ; Dit qu'il appartiendra à ce dernier de procéder à la publicité de la vente dans

, poursuivre la résolution de la vente ou la diminution du prix.

de vente inférieur au prix d'achat et que le fait que les ventes à perte retenues lors de l'enquête aient porté sur des quantités de 8 000 litres est sans conséquence, dès lors que le prix de revente

réalisée, notamment si la condition suspensive ne s'est pas accomplie, cette interdiction légale étant d'ordre public et pénalement sanctionnée ; qu'ayant constaté que le compromis de vente du 26 février

, selon les dispositions légales en tous lieux publics, et que leur prix de vente viendra en déduction des créances de la Compagnie Générale de Location d'Equipements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[B] selon courriel du 28 septembre 2018 en pièce 77 ; qu'il en résulte que les appelantes démontrent la vente effective par M.

jours précédant la publicité, la déclaration de culpabilité se trouve privée de base légale ; "alors, de quatrième part, que le prix de référence ne s'entend que du prix généralement pratiqué pour

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de vente le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité; qu'en l'espèce, en affirmant de façon générale

effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite

du 15 juin 1979 ; que si la liste publiée en 1951 par le conseil supérieur d'hygiène public français des produits végétaux aromatiques susceptibles d'être utilisés sans inconvénients pour la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mesure de publication, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix à l'égard du consommateur, à 51 amendes de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

dans l'organe de presse prévu pour les recevoir ; s'agissant d'un arrêté préfectoral, sa publication effective au Recueil périodique des actes administratifs de la préfecture de l'Isère suffit, et

[Localité 5] Métropole a effectivement eu connaissance de la pollution avant la vente, que des entreprises mandatées par elle ont constaté la pollution des sols en octobre 2012 et qu'elles l'auraient

un dépliant publicitaire n'étaient pas disponibles à la vente le 15 mai suivant ; que, pour huit des produits mentionnés sur le même dépliant, les prix de vente étaient supérieurs à ceux indiqués sur ce