de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que le procès-verbal qui se borne à préciser que le téléphone portable dont l'usage est incriminé, était

un entrepôt agréé, en suspension des droits et taxes dus dans l'attente de leur exportation ; qu'à la suite du vol de deux conteneurs de cigarettes, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal

procès-verbal et que le lieu de l'infraction est localisé sans ambiguïté, d'autre part, le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire aux constatations qu'il comporte, dans les conditions prévues par

ordonne une expertise pour évaluer le montant des travaux résultant du procès-verbal du 20 mars 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

Palacio Y... a été interpellé le 24 janvier 2000 à 8 h 45 par des agents des Douanes, puis remis aux services de police le même jour à 11 h 05 ; que le procès-verbal dressé à cette occasion mentionne qu'il

d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son

; Attendu que pour dire que les époux Y... sont seuls propriétaires de la parcelle n° D 391 et débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que sous le croquis de bornage figurant au procès-verbal

procès-verbal au greffe ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce, a exactement

la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage (CGEC) ; que la compagnie La Protectrice a pris possession des lieux, le 15 avril 1985, avant réception ; que la SCI, après avoir refusé le procès-verbal

est un acte constitutif de servitude conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal du 18 août 1986 se bornait à fixer les limites de propriété et à constater une situation de fait

d'un chantier naval en vue de réparations lorsque, le 10 mai 2010, des agents des douanes sont montés à bord pour le contrôler en présence du capitaine et y ont retenu des documents, en dressant un procès-verbal

X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle

La mise en amortissement du dossier ne pourra intervenir qu'après production du procès-verbal de réception sans réserve (...).

de récolement portant sur un mobilier qui était leur propriété indivise ; qu'après son expulsion suivant procès-verbal dressé par M.

[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance

de notification des conclusions de son audition du 27 avril 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ; 2) le procès-verbal de son audition du 5 septembre 2014 dans le cadre d'une

LE TRIBUNAL DE POLICE DE COLMAR, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour excès de vitesse, a prononcé la nullité du procès-verbal

de 151 kilomètres à l'heure en un lieu où la vitesse était limitée à 90 kilomètres à l'heure ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, la juridiction du second degré s'est fondée sur un procès-verbal