pour elle, malgré les termes de la loi applicable en matière de congé, de recouvrer la libre disposition de son bien immobilier ; qu'en outre le locataire lui a opposé le caractère frauduleux de la procédure

B45, objet de la procédure de reprise, a plus de trente ans d'existence, n'a pas reçu d'inhumation depuis dix ans et n'a fait l'objet d'aucune donation ou disposition testamentaire

D'une part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

X... avait informé l'employeur de ce qu'il avait mis en oeuvre la procédure de reprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la prise

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; que l'article R.196-3 dispose que "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

D'autre part, aux termes de l'article R 196-3 du même livre : " Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il

D et à la procédure de reprise en charge le concernant, ainsi que les textes dont le préfet a fait application. Il est par suite suffisamment motivé. 5.

de droit, dès lors que la commune de Montmaurin n'établit pas que la concession en cause était déjà attribuée, celle-ci pouvait donc lui être attribuée sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure

D'une part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ; IL RESULTE DU 5 DU MEME ARTICLE QUE, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration

Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

liquidateur amiable ; Attendu qu'il est par conséquent de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du rapport de Monsieur [G] ; Attendu que la procédure

SON INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE MERCIER S'OPPOSAIT SANS MOTIF SERIEUX A CE DESISTEMENT, EN RAISON DE CE QU'IL SE CONTREDISAIT LUI-MEME EN PERSISTANT A DEMANDER LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE

de liquidation judiciaire de la SARL B4TP et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile