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35 505 résultats pour « procédure statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200392_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme B C, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers

Source officielle

Page 4 sur 1776

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437af

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

N'exploitant plus de point de vente à l'enseigne de la Société Civile des Mousquetaires, monsieur [I] a fait l'objet d'une procédure d'exclusion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437ae

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La procédure statutaire de conciliation préalable n'ayant pas abouti, monsieur [U] a, par exploit en date du 5 décembre 2011, assigné la Société Civile des Mousquetaires devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 15

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6626ab0a1329eb3db7c27c6b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, la SCM [R] [M] ET AUTRES sollicite du tribunal de : - “juger que le Dr [L] n’a pas respecté la procédure statutaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b5fd6229a4e58a5ccb

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [D]; - dit n’y avoir lieu de désigner à ce stade un expert pour l’évaluation de leurs parts sociales; - renvoyé à cette fin à la mise en oeuvre de la procédure statutaire ou, à défaut d’accord, à la

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697b0a17cdc6046d47122cc4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, cette mesure de suspension n'avait pas à faire l'objet de la procédure disciplinaire statutaire contradictoire dite " traitement des conflits ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Par arrêt en date du 22 janvier 2007, la cour d'appel de Bordeaux lui a partiellement donné gain de cause, considérant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure statutaire de mutation et que, suite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301986_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 16 janvier 2024, M. A...

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE considère que depuis les ordonnances de septembre 2017, le non-respect de la procédure statutaire de consultation préalable au licenciement ne remet pas en cause la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle ajoute que le versement des indemnités journalières n'est pas subordonné au respect d'une procédure statutaire de mise en disponibilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01095_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89607

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

L'employeur considère que les étapes de la procédure statutaire résultant la circulaire " PERS 846 " définissant les règles du droit disciplinaire à EDF avaient été respectées mais qu'il ne lui avait pas

Source officielle
CA

17e chambre

60348ecfcd3e457be25fec2d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

illicite, et capitalisées dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil, - condamner la RATP à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931b

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

également avoir voulu abattre moralement ou professionnellement cet agent, estime qu'il avait pris des précautions (débat avec l'expert, intervention du médecin du travail, saisine du CHSCT), que la procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

devant le tribunal de commerce d'Angoulême aux fins, principalement, de voir prononcer la nullité de la cession des 9 995 actions au profit de la société Compagnie Immobilière pour violation de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c588

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10600

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

non-respect des règles, par renvoi à l'instruction générale 408 sur la discipline, cela sans plus de précisions, alors même que l'intimé produit l'ensemble des pièces afférentes démontrant que la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc5995b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

non prescrits au regard des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail puisqu'en effet, la procédure disciplinaire statutaire a été engagée dès le 25 octobre 2017 par la convocation de M.

Source officielle