résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie, ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au paiement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences" ; qu'en vertu des dispositions du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi précitée, sont obligatoirement soumis à cette procédure

Cette irrégularité ne constitue pas un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure nécessitant de prouver l'existence d'un grief par les intimés, la jurisprudence citée par les appelants

pas la chambre compétente du tribunal de commerce, de sorte que cette juridiction n'a pas été régulièrement saisie, ce qui constituerait une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure

défaut de manifestations de volonté non équivoques de Mmes A... et B... de donner leur démission, leur contrat de travail ne pouvait être rompu par Pierre Z... et Philippe Y... qu'à l'issue d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M.

régulière de remise à étude le 22/11/2023 qui a donc eu le temps pour constituer une défense, et le principe de l'oralité de la procédure nécessitant pour le défendeur de soutenir ses demandes de renvoi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C...

doit se prononcer sur son reclassement dans un autre emploie, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure

d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[Y] s'analyse en une irrégularité de procédure, nécessitant la démonstration d'un grief, et non en un moyen d'irrecevabilité. En l'absence de tout grief allégué, le moyen sera rejeté.

[M] s'analyse en une irrégularité de procédure, nécessitant la démonstration d'un grief, et non en un moyen d'irrecevabilité. En l'absence de tout grief allégué, le moyen sera rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 7 avril 2023, M.

un engagement ferme et précis du maire de la commune de Donzenac s’agissant de la modification du plan local d’urbanisme ou de la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

publiquement le 13 Août 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2021, 19 et 25 août 2022, M.