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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01394
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour
Source officiellePage 4 sur 7083
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01122
6 août 2025
6 août 2025
mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, destruction du bien d'autrui, arrestation, enlèvement ou séquestration, aggravés, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation
Source officielle