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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01394

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01122

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, destruction du bien d'autrui, arrestation, enlèvement ou séquestration, aggravés, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

placé en détention provisoire à compter du 23 janvier 2015 ; que, par ordonnance en date du 19 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170388

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9da5cdc6046d47066cd0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9dd0cdc6046d47066f8e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9de6cdc6046d470670fc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb05

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation du délai de maintien pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prorogation de la rétention, l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01468

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'Aix-en-Provence, en date du 27 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtres en bande organisée et tentative, association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01395

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de notre chambre du 22 mai 2024

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01618

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le procureur général a requis de la chambre de l'instruction, le 12 septembre 2023, la prolongation exceptionnelle de la détention, pour une nouvelle durée de six mois.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec68

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5a

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Suivant requête du 16 octobre 2025, reçue le même jour, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Suivant requête du 09 avril 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbed9cdc6046d47089aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F247 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 Jugement de prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6a

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec60

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Suivant requête du 16 octobre 2025, reçue le même jour à 14h01, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2d5cdc6046d4709eda8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207 Jugement de prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad270cdc6046d47bfcaa2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant requête du 30 avril 2026 reçue le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [R].

Source officielle