une simple promesse, aucun droit réel n'a été constitué sur l'immeuble, en sorte que l'acte du 4 novembre 1994 doit s'analyser en une constitution d'hypothèque ; Attendu que dans le cas contraire,

Comme plan d'apurement du passif, il propose à ses créanciers un règlement à 100 % des créances sur 10 ans sans intérêts par versements mensuels avec en garantie promesse d'hypothèque sur un bien immobilier

Ce prêt bénéficiait du cautionnement de la SACCEF et l'emprunteur concluait également une promesse d'hypothèque sur l'immeuble acquis d'un montant en capital de 194500 euros.

ont consenti à la SARL MARANATHA une promesse synallagmatique de cession de leurs parts sociales dans la société Z...

l'encontre de cinq des sociétés du groupe avec confusion de patrimoine en décembre 1995 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été homologué, dans lequel la banque a opté pour la proposition

Elle expose que la SA Société Générale avait pris une garantie, en l'occurrence une promesse d'hypothèque sur le bien immobilier.

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la responsabilité du CIC ne pouvait «être moindre du fait qu'elle avait pris soin de garantir ses crédits par Dailly, promesses

assurance(s) retenue(s) pour votre crédit », il était ainsi prévu la souscription d'un cautionnement solidaire par le Crédit logement, d'un cautionnement personnel par chacun des deux gérants, d'une promesse

épouse Y..., pour l'achat d'un appartement, un crédit in fine d'un montant de 59 455, 12 € garanti par une délégation d'assurance vie consentie par acte sous seing privé du 29 octobre 1997 et par une promesse

NOUVELLES CREEES A SON INITIATIVE ET SOUS SA DIRECTION, QUE LA BANQUE N'A PAS, DES AVRIL 1974 - EXIGE LA CAUTION PERSONNELLE DE AMANN ; QUE LA BANQUE N'A PAS NEGLIGE DE REALISER EN TEMPS UTILE LES PROMESSES

, de promesse d'hypothèque, de caution familiale solidaire et indivisible, de garant à première demande) ; «(…) que les parties avaient encore convenu d'une condition particulière qu'elles déclaraient

cautions solidaires des trois associés, - un prêt-relais de 165.000 euros remboursable en une seule échéance à la date du 5 juin 2010 au TEG annuel de 5,684 %, sous la garantie notamment d'une promesse

; que la cause du contrat réside dans un besoin de financement destiné à compenser un décalage de trésorerie ; que sous les mêmes motifs et les mêmes formes le contrat a été reconduit ajoutant une promesse

cette dernière à M. et Mme Y... le 20 décembre 2004 ; que ces derniers étant défaillants, la Sofider a délivré le 15 juin 2009, à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière du bien hypothéqué

Ce prêt a été garanti par une promesse d'hypothèque portant sur le bien immobilier financé et par l'engagement de caution solidaire de l'association coopérative Le Cautionnement mutuel de l'habitat - CMH

de 200 000 euros, mais dont le paiement est échelonné entre 2017 et 2020, de sorte que cet échéancier pourrait ne pas être respecté dans le temps alors que ce paiement est seulement garanti par une promesse

, de promesse d'hypothèque, de caution familiale solidaire et indivisible, de garant à première demande) ; «(…) que les parties avaient encore convenu d'une condition particulière qu'elles déclaraient

X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Cécile et M.