MOTIFS - Sur la caducité de la promesse de vente L’article 1124 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire

Le projet d'aménagement de lotissement n'est pas autrement défini dans l'acte de promesse unilatérale de vente produit au débat, notamment quant à ses accès possibles à la voie publique.

La SCI ROISSY fonde sa demande d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente sur les articles 1124, 1103, 1104, 1142 et 1583 du code civil, estimant que le promettant d’une promesse unilatérale

unilatérale de vente elle-même conclue le 14 octobre 2004, ensemble de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les époux Z..., qui ont unilatéralement promis par acte authentique

Michel X...; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification de la promesse de vente, la promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s'engage immédiatement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute de levée de l'option, la société Laurie Lumière ne peut pas se prévaloir de « cette promesse unilatérale de vente », d'avoir débouté la société

son caractère unilatéral ; que s'agissant des paiements partiels, ceux reçus par le notaire antérieurement à la date de la promesse ne peuvent par hypothèse avoir été effectués en vue de la réalisation

de construction conforme au projet décrit dans la promesse unilatérale de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1176 et 1178 du code civil ; 5°/ que la défaillance ou la réalisation de

En effet, la promesse unilatérale d'acquisition de nue-propriété d'actions du 6 août 1997 stipule, en son article 1er, que la SHCP promet irrévocablement d'acquérir du bénéficiaire le 1er janvier 2013,

Elles ne s’appliquent pas non plus à une promesse unilatérale de vente intégrée à un protocole d’accord valant transaction et, plus généralement, lorsque la promesse unilatérale de vente ne constitue qu

de la Banque Postale porte sur une demande de financement à hauteur de 304.396 euros, soit un montant supérieur à celui de la promesse unilatérale de vente, et ce refus est postérieur à la date butoir

chargée de procéder à la formalité d'enregistrement, que la promesse unilatérale de vente était nulle de nullité absolue, que les pourparlers ont porté sur la clause de garantie de passif stipulée à la

EN REALISATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC SON FRERE VICTOR X..., DE VENDRE DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL

Jesel, une promesse unilatérale de vente portant sur un hôtel particulier situé sur cour, en arrière d'un immeuble édifié en façade sur la rue ; que l'acte précisait que le bénéficiaire deviendrait propriétaire

unilatérale et la promesse synallagmatique n'a pas d'intérêt pour la cause et est inopérante, que la promesse unilatérale est bien un contrat et non une offre, car elle suppose un accord entre les parties

Elle avance que': - sur les moyens sérieux de réformation ou d'annulation': - l'engagement du promettant était encadré dans les délais de la promesse unilatérale.

unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci ; Attendu que

La levée d'option par le bénéficiaire, si elle est effectuée, transformera la promesse unilatérale de vente en vente.