Aux termes de l’article L. 134-13 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’autorité administrative compétente de l’Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires des équipements

[D] a proposé aux propriétaires de prendre en charge la réalisation d'une partie des travaux de l'appartement et les consorts [M] ont accepté.

Il déclare que la garantie «'panne mécanique'» est proposée aux propriétaires de véhicule pour garantir les réparations (pièces et main-d''uvre), les contrats définissant généralement la panne mécanique

Aucune faculté de rétractation n'était désormais accordée au propriétaire des deux fonds de commerce.

La décision ajoute qu'en tout état de cause, l'absence de réalisation de certaines opérations, proposées dès l'année 1992 par la société Temsol, ou de mise en oeuvre de solutions tendant à remédier aux

Le même jour, je vous appelle pour vous proposer de faire déposer les clés du bâtiment à votre étude, vous m'indiquez que vous allez contacter le propriétaire pour lui proposer ce modus operandi,

« ( ) Je lui ai remis en main propre la proposition.

Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

Cette promesse porte sur un ensemble immobilier situé à [Localité 21] (Val d'Oise) au [Adresse 14].

En juin 1995, l’aéroport n’accepta pas la proposition des propriétaires des terrains de conclure des contrats de location, se référant à ses nouvelles révélations selon lesquelles tous les terrains étaient

  » Article 5 «   Après l’adoption de la loi [d’expropriation], l’institution ayant suggéré   l’expropriation propose au propriétaire de conclure un accord portant une aliénation [amiable

Je renouvelle notre proposition de remettre les clés au propriétaire de l'entrepôt, la Société des Entrepôts de Thumeries.

Ces propositions de lotissement sont soumises aux syndicats pour agrément ou contre-propositions. (...)

Elle explique qu'un protocole transactionnel a été signé le 28 février 2013 entre d'une part les propriétaires et futurs propriétaires des parkings et l'assureur décennal SMABTP qui a versé une indemnité

Dans ce cas, il lui appartient de prévenir par écrit le propriétaire du véhicule du caractère onéreux du dépôt.

Qu'à ce titre et sans qu'il soit besoin pour ce dernier de bénéficier du conseil d'un contrôleur technique, il entrait dans ses prérogatives de proposer au propriétaire d'un tel ascenseur les dispositifs

  » Article 5 «   Après l’adoption de la loi [d’expropriation], l’institution ayant suggéré l’expropriation propose au propriétaire de conclure un accord portant une aliénation [amiable] du bien

Les appelants rapportent que ladite société a proposé aux bailleurs, des accords d'abandons de loyer.