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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[C] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique, en raison de la publication par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00218

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631000

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation de la commission compétente, à l'hebdomadaire "die Zeit", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631112

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

présentant, depuis plus d'un an, les caractéristiques suivantes : "paraître avec une périodicité régulière une fois par semaine au moins ; avoir une diffusion et une audience nationales ; apporter de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627930

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation de la commission compétente, à l'hebdomadaire "der Spiegel", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00500

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

[U] [P], adjoint au maire de cette commune et candidat aux élections municipales, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication, les 18 et 19 septembre 2020, sur la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180596

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

avant leur publication.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11087

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

A la demande pressante de cette dernière, la société requérante supprima les commentaires litigieux six semaines environ après leur publication.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD000184721

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contribué à la diffusion des commentaires litigieux en reprenant de nombreux sur le blog qu’elle tenait.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101257

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... illustraient, dans l'émission de télévision, le commentaire oral qui précédait leur diffusion et portait, sans viser ce dernier, sur l'administration à des patients de produits dont la dangerosité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033af65566f756348b4f6be

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

sur le site Internet Alternative Santé «Uvestérol : un complément inquiétant pour vos enfants » ainsi que tous les commentaires relatifs à cet article et qui sont publiés sur le site ; o Cesser la diffusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100674

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 23 décembre 2006, le journal Le Monde a publié, sans aucun commentaire, la lettre de démenti que lui avait fait parvenir le Real Madrid. 6. Le club et un membre de son équipe médicale, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement les commentaires administratifs publiés le 23 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02060

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401141_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de partager ces publications et commentaires et d'utiliser directement à cette fin l'application X sur un téléphone portable, qu'elle ne peut participer ainsi à la discussion publique sur ce compte ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00134

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD004558115

Admin. suprême

2 septembre 2021

2 septembre 2021

intervenir sur son mur ou sur les commentaires qui y étaient publiés. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0515JUD004558115

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

intervenir sur les commentaires qui y étaient publiés. 20.

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2300729_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Myara, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et tableaux d'affichage électroniques en ligne permettant aux utilisateurs de publier, rechercher, visualiser, partager et commenter des messages ; services de diffusion audio, vidéo, multimédia et de

Source officielle