d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui saisie de la question de la qualification du contrat litigieux

X... l'avait ainsi présenté dans ses premières écritures, sans procéder elle-même à la qualification du contrat ; qu'elle a ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que suivant

A/ Sur la qualification du contrat La société Axis soutient qu’est acquise la prescription biennale applicable aux contrats de transport aérien.

appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Federal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en garantie de la société Cavalier, alors, selon le moyen, que la qualification

demande de la société Jauffret, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt est présumé salarié lorsque le dépositaire est un professionnel ; que, par suite, après avoir retenu d'office la qualification

pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification

une rémunération ; Qu'il appartient par conséquent, aux juges de rechercher si les critères du contrat de travail sont réunis ; Que dans son arrêt du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat

A titre subsidiaire, si la qualification de contrat de bail n'était pas retenue, elle soutient que le contrat peut être qualifié de prêt à usage et qu'un délai de préavis raisonnable aurait dû être respecté

qui liaient la société Aterno à ses commerciaux n'ont d'effet qu'entre cet organisme et la société Aterno et ne sauraient lier la juridiction prud'homale quant à la qualification du contrat conclu entre

transport, pour lequel le transporteur s'engage à acheminer des marchandises en un lieu déterminé, suppose que celui-ci conserve la maîtrise de l'opération de transport ; qu'en retenant en l'espèce la qualification

part, si la cour d'appel a statué en fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil, l'attitude d'un cocontractant après que la convention ait été passée ne pouvant avoir aucune incidence sur la qualification

, que la société Debeaux avait fait valoir, dans ses conclusions, que les termes mêmes du contrat excluaient la qualification de contrat de transport, dans la mesure où l'article 3 de la convention prévoyait

pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification

, la qualification d'un contrat dont la nature juridique est imprécise relève de l'office du juge qui doit alors qualifier ledit contrat de travail.

convention, de rechercher l'existence d'un lien de subordination compte tenu des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle afin de restituer, le cas échéant, son exacte qualification

QU'EN L'ESPECE TOUS LES FRAIS ET LES PRODUITS DES PLANTATIONS PRODUCTIVES ETAIENT PARTAGES, ONT PU QUALIFIER DE BAIL A METAYAGE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT

en cours sera réputé en contrat à durée indéterminée" ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique

S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE