pénale applicable aux faits dénoncés.

alors : « 1°/ que le juge correctionnel ne peut changer la qualification des faits poursuivis qu'à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit

des faits poursuivis qu'à la condition d'être saisies par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; qu'en l'espèce

  » Selon la jurisprudence, le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d’être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait

spécialement le choix d'une telle peine ; "2 ) alors qu'en invoquant ensuite, toujours pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement en partie ferme à l'encontre d'Anne Y..., la gravité de la qualification

  » Selon la jurisprudence, le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d’être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait

a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors que ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification

résultent de l'acte des poursuites ; que, dès lors que le réquisitoire introductif avait qualifié les faits incriminés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, toute requalification en

résultent de l'acte des poursuites ; que, dès lors que le réquisitoire introductif avait qualifié les faits incriminés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, toute requalification en

Y... et X... coupables des faits « requalifiés » ; "aux motifs que « Sur la nullité de la procédure : Le fait que des poursuites ne seraient pas dirigées contre les bonnes personnes n'est pas un cas de

et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "3°) alors que le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis à la condition d'être saisi

[P], rectifié la qualification des faits poursuivis comme suit : d'avoir à [Localité 1], entre juin 2008 et octobre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la

aux faits en cause.

Par jugement du 10 décembre 1997, le tribunal correctionnel de Dijon rappela que l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la qualification des faits poursuivis en matière de délit de presse et,

des faits poursuivis, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à condition de ne pas ajouter aux faits de la poursuite initiale

mentale de type psychose, en l'absence de délire ou d'hallucinations, ni aucune névrose caractérisée ; que présentant un niveau d'intelligence normal, l'évocation des faits a fait

Jurisprudence Selon la jurisprudence, le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments

La cour estime toutefois que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés par l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité de tentative

en détention provisoire lorsque les faits visés dans l'ordonnance qui le saisit sont étrangers à la poursuite ; qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction