L'auteur des faits a été déclaré coupable de violences à son encontre par un tribunal correctionnel qui a également jugé la victime recevable en sa qualité de partie civile. 2.

à la procédure ; que, dès lors, en l'absence de qualité de partie, Michel X... et la société VMC ne peuvent contester la régularité de la plainte avec constitution de partie civile émanant des consorts

une procédure d'information, la question était simplement de savoir si, eu égard à sa qualité de créancier, l'Etat pouvait exercer les droits conférés à la partie civile et corroborer l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., qui a fait sommation de produire aux créanciers opposants, dont l'Administration des Impôts, sommation étant faite également à Mme Z..., en qualité de partie saisie, de prendre connaissance des demandes

Les prévenus, le ministère public et l'Institut national de l'origine et de la qualité (l'INAO), partie civile, ont relevé appel de cette décision.

Les prévenus, le ministère public et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), partie civile, ont relevé appel de cette décision.

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part

(la société ISEG Paris) s'est constituée en qualité de partie défenderesse ; qu'un jugement ayant été rendu à l'encontre de la SCI et de la société ISEG Paris, au profit des époux X..., un arrêt a déclaré

involontaire ; que, par jugement du 20 octobre 2003, le tribunal correctionnel a déclaré Jean X... coupable en le dispensant de peine, a relaxé Sébastien Y... et a débouté le premier de ses demandes en qualité

[V] a été engagé en qualité d'assistant commercial et opérationnel par la société Avis location de voitures (la société) par contrat de travail à durée indéterminée le 28 mai 2007. 2.

, d'une part, d'identifier et de limiter les points en litige, d'autre part, de permettre au comptable d'apporter à la Cour des explications ou des justifications ; que la société REFLEXIONS, MEDIATIONS

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 8 / de M.

X..., et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

. ; qu'après avoir obtenu, en qualité de partie civile, réparation de son préjudice à caractère personnel devant la juridiction pénale à l'occasion des poursuites engagées contre M. Y..., M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2023) et les productions, M.

[N] [B], devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef susvisé, en qualité d'auteur, en raison des propos suivants tenus à l'antenne de la chaîne de télévision CNews lors de l'émission « Face à l'info

[P], agissant en qualité de partie civile, qui sollicitait la requalification criminelle des faits de faux en faux en écriture publique, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 4. M.