assigné les anciens actionnaires de la société Inocosm en annulation des différents contrats et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités

Les moyens étant réunis ; Vu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... pour tromperie sur les qualités

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour publicité trompeuse et pour avoir trompé le contractant sur l'origine et les qualités

qui présente les expressions "Terroirs du Languedoc", "Saveurs du Languedoc", "Les Grands Terroirs" et "Terrasses du Languedoc" comme constituant des "appellations" susceptibles de comporter des "qualités

.. a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments une conduite dolosive des vendeurs sur les qualités

d'exploitation ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 6 mai et 9 juillet 2009 ; que l'acquéreur a assigné le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité de la vente pour erreur sur les qualités

[F] devant le tribunal correctionnel notamment pour escroqueries commises dans le cadre de la vente des éoliennes et pour tromperie sur leurs qualités substantielles. 5.

W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dûment habilités, et consignées par procès-verbal, tendant à établir la réalité du délit de tromperie sur les qualités

de produits nantis de l'appellation dont ils ne pouvaient en réalité bénéficier, la matérialité des infractions de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise et d'usurpation

traduisait par un déficit social de 209 734 francs., la cour d'appel ne pouvait nier que l'acquisition de la totalité des parts sociales pour 100 000 francs ait été entachée d'une nullité pour erreur sur la qualité

A..., prétendant avoir été trompés sur les qualités substantielles de la chose vendue, ont assigné les consorts C...

Patrice X..., - La société Covi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 juin 2017, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles et les contrôles effectués relativement

[J] et la société [3] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une

X... et Mme Z... de leurs demandes afférentes à la parcelle n° 178 que la SCI, s'agissant de la parcelle n° 179, en considérant que si cette dernière avait été victime d'une erreur sur les qualités substantielles

professionnel averti il savait ne pouvoir assurer et qui ne l'ont pas été, compte tenu de son manque de personnel et de matériel ; qu'il a été poursuivi pour publicité mensongère et tromperie sur les qualités