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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482
9 novembre 2016
9 novembre 2016
M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 juillet 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
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soc
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
26 juin 1997
, à lui seul, suffire à conférer la qualité d'employeur à cette société étrangère; qu'en déduisant de l'unique constatation selon laquelle M.
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