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12 111 résultats pour « question étrangère à l'objet unique du recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 juillet 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle

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CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

, à lui seul, suffire à conférer la qualité d'employeur à cette société étrangère; qu'en déduisant de l'unique constatation selon laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour complicité de

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de la constitution de 1958 antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette décision de refus a fait l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, lequel a confirmé la décision de l'inspecteur du travail le 6 mars 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté."

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CC

cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176, 177, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-22, 222-22-1, 227-25 et 227-26 du code pénal

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CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

les propos qui lui sont reprochés ont été tenus devant le conseil municipal et en présence de journalistes, et qu'en conséquence ils l'ont été publiquement ; qu'il importe peu que les producteurs en question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

autorisation écrite, telle que prévue par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne Denis Y..., s'il est mis en cause dans la présente procédure pour avoir uniquement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

pour objet la critique de cette politique, sujet d'intérêt général que le journal était en droit d'aborder dans des conditions qui procèdent du droit de libre critique et de la liberté d'opinion, tels

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422585

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

jurisprudentielle du caractère interruptif des procès-verbaux concernant l'action en recouvrement des droits douaniers, exigeait que soit posée à la Cour de justice des Communautés européennes une question

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23 72.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

: oui mais uniquement par Bernard qui a tout géré ; il décide de lui-même » ; que lors de son audition du 5 mars 2012, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits

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CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Hervé E...

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D demande l'annulation de cet arrêté uniquement en tant que le préfet l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a informé que, de ce fait, il faisait l'objet

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CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

objet de préparer ces opérations ; que M.

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

précités, généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, maritimes, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou à un objet

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