[U] [H], devront être fictivement réunies à la masse à partager par le notaire commis dans le cadre des opérations de partage ; - dit que les biens et droits indivis immobiliers donnés par les époux

en Laye (chèque de maître A...d'un montant de 447 146, 50 F, chèque Z...de 1702, 50 F et chèque D...de 17 500 F soit au total 477 999, 54 F, montant déposé le 5 octobre 1983 sur le compte joint des époux

X... occupait privativement l'immeuble indivis depuis la séparation du couple ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des parties sur le bien indivis sont fixés par le titre de propriété, soit à hauteur de 50% chacun, il n'y a pas lieu de statuer sur les droits de cette dernière sur le bien indivis.

Par jugement du 8 août 2006, juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Valenciennes a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation des droits respectifs des parties et

indivisaire conformément à l'article 815-13 du code civil sans inviter les ex-époux à s'expliquer contradictoirement à cet égard, notamment quant au montant de l'indemnité à revenir selon l'équité à M

1 de leurs déclarations ISF sans individualisation de la quote-part indivise par chacun des époux ; qu'il s'agissait de déterminer la valeur vénale du bien en sa seule qualité de résidence principale

[B] [L], fait le même constat; que selon l'article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Au vu de ces éléments c'est à bon droit que le premier juge que les frais engagés pour ses animaux de compagnie n'ouvrent pas droit à créance sur l'indivision. 6- Sur les créances entre époux :

l'immeuble indivis ; que M.

Dans les actifs des successions des époux [A] [E], il existe donc des droits indivis sur l'immeuble du [Adresse 3] à concurrence d'un quart pour chaque époux, soit la moitié de l'immeuble pour les deux

En effet, si l'édification d'une clôture peut être regardée comme incompatible avec la qualité de propriétaire indivis, en ce qu'elle soustrait une partie de la surface du terrain indivis à l'indivision

époux était propriétaire de la moitié chacun du bien immobilier sis à [Localité 17] ; que si le prix de vente du bien devra être partagé par moitié, compte tenu des quotités d’acquisition indiqué dans

à [Localité 7], avec pour mission de dresser un inventaire estimatif du patrimoine indivis et propre aux époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Cauderan, 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Pontet Musset, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Lamy, domiciliée en cette qualité place

D... ont acquis des époux G... une maison à usage d'habitation sise [...] , cadastrée section [...] , ainsi que "les droits indivis dans la cour commune cadastrée section [...] , lieudit "Le LVG", pour

Les époux [K] étant dépourvus de droits de propriété sur l’immeuble indivis, leurs demandes en cette qualité d’indemnité d’occupation comme tendant à voir enjoint à M. 

son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée "avec indication pour chaque prétention

Aux termes de l’article 815-10 du Code civil « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis

de maître [D] d'un montant de 447 146,53 F, chèque Deletang de 1702,50 F et chèque [Z] de 17 500 F soit au total 477 999,54 F, montant déposé le 5 octobre 1983 sur le compte joint des époux).