non-conformité aux stipulations du contrat, et qui est contraire à la législation applicable, engage la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte, qui ne peut être couverte par la réception

de l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Port Neuf à Canet-Plage (66) a entrepris des travaux de ravalement et, à cette fin, souscrit une assurance "dommages-ouvrage

fait réaliser avec le concours de la société civile professionnelle Bienvenu (la SCP) pour la maîtrise d'oeuvre complète, un ensemble d'immeubles qu'ils ont vendu en état futur d'achèvement ; que la réception

Novalu, puis à la société Pinier, et qui s' est réservé la fourniture et la pose de la vitrerie ; qu'en raison de désordres affectant les travaux de menuiseries extérieures, la SCI Mar a refusé la réception

SMABTP) de faire des propositions pour diminuer le niveau sonore de fonctionnement des installations et, qu'à la suite de cette intervention des travaux ont été réalisés par la société ACMB ; que la réception

deux logements de fonction ; que la société Bred banque populaire (la société Bred) a consenti à la société LEVAUX une garantie à première demande se substituant à la retenue de garantie ; que la réception

par les Mutuelles unies assurances, aux droits desquelles se trouve la compagnie Axa assurances, de la société Asphalteurs réunis, chargée de l'étanchéité ; que des désordres étant apparus après réception

La banque a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'elle avait été formée plus d'un an après la réception de l'ouvrage.

font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 10 mars 1995, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

société Procorba, qui, par sa négligence, se trouve être à l'origine des malfaçons constatées par l'expert, doit en supporter les conséquences, et que même si les malfaçons ont été constatées après la réception

auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, la fourniture et la pose de ponts roulants et de potences murales destinés à son usine ; que, postérieurement à la réception

société Soplec, assurée par la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment (CAMB) et chargée du lot menuiseries extérieures ; qu'invoquant des désordres de condensation provenant de ces menuiseries après la réception

son préjudice financier soit réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI Cap Sud, l'arrêt retient qu'en l'absence de réception

en fixant sa date au 20 décembre 1985, l'arrêt retient que l'immeuble était alors habitable et en état d'être reçu, que le refus de prononcer la réception est imputable au seul maître de l'ouvrage, et

fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et a souscrit, à cette fin, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), une police d'assurance "tous risques chantier" ; qu'avant la réception

Z..., architecte, et le contrôle technique de la société Socotec ; que la réception de l'ouvrage a été effectuée le 20 juillet 1983 ; que l'immeuble était contigu à une usine exploitée par la société Tricotage

risques construction, aux droits de laquelle est venue la société Axa Corporate solutions assurances (l'assureur), a réalisé la promotion-construction d'un ensemble immobilier en copropriété ; que la réception

groupement d'intérêt économique Uni Europe, en tant qu'entrepreneur principal, sauf pour les canalisations extérieures qui ont été confiées à la société Stradelec ; que des désordres étant apparus après réception