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9 881 résultats pour « réception périodique des délégués par l 'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Concernant les heures de délégation pour la période du 1er septembre 2008 au 28 décembre 2008 : La SA PHS ASSISTANCE soutient que la demande de Madame Sylvie X...du paiement de 30 heures de délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00523

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[6] aux sommes de : ' A titre de rappel de salaire pour la période du 16 octobre au 7 novembre 2019, période de mise à pied à titre conservatoire : 1 153 euros ; ' Au titre des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; que, pour dire que le choix de l'employeur d'embaucher une autre personne que la salariée ne revêtait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00257

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur, après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document écrit émanant de la titulaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il insiste sur le fait que son employeur était destinataire des avis d'aptitude de sorte qu'il a nécessairement réceptionné l'injonction faite par le médecin du travail de respecter la composition des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02558

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

X... a été engagé par la société Sen Sud-Est, le 2 janvier 1995, qu'il exerçait les mandats de délégué du personnel membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail depuis mai 2001 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01756

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L. 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande relative aux heures de délégation omises durant la période de 1999 à 2003, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Z... a contesté avoir été titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'aucun document écrit n'est produit qui établirait une telle délégation et les délégations de pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fa

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

La Cour se réfère aux conclusions de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est , visées par le greffier, du 9 avril 2002.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

premier " du courrier du 16 septembre 2008 était de dire à madame X... que l'employeur tenait compte de ses observations sur la délégation et allait retirer le terme "parfaitement" de la phrase "déclare

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette prise d'acte prendra effet à réception de la présente.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2f

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Christophe Z..., délégué syndical ouvrier, intervenant régulièrement SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC 28 boulevard de Pesaro Immeuble le Vermont 92000 NANTERRE comparante en la personne de Emanuela

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10455

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

délégués du personnel, qu'aucun procès-verbal de carence n'avait été établi et que le salarié qui contestait la sincérité du reclassement imposé par l'employeur n'avait donc pu bénéficier de l'avis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00113

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

du personnel de 2006 à 2009, puis délégué du personnel suppléante en novembre 2009, soutient que l'employeur a manifestement entendu modifier son contrat de travail en l'informant soudainement qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609e47264c7ed035b03c1f

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Source officielle

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