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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
Concernant les heures de délégation pour la période du 1er septembre 2008 au 28 décembre 2008 : La SA PHS ASSISTANCE soutient que la demande de Madame Sylvie X...du paiement de 30 heures de délégation
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00523
2 mars 2011
simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
[6] aux sommes de : ' A titre de rappel de salaire pour la période du 16 octobre au 7 novembre 2019, période de mise à pied à titre conservatoire : 1 153 euros ; ' Au titre des congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; que, pour dire que le choix de l'employeur d'embaucher une autre personne que la salariée ne revêtait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00257
13 février 2013
à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur, après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document écrit émanant de la titulaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0152cdc6046d4757d222
Il insiste sur le fait que son employeur était destinataire des avis d'aptitude de sorte qu'il a nécessairement réceptionné l'injonction faite par le médecin du travail de respecter la composition des
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02558
5 décembre 2007
X... a été engagé par la société Sen Sud-Est, le 2 janvier 1995, qu'il exerçait les mandats de délégué du personnel membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail depuis mai 2001 ;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01756
8 octobre 2014
L. 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande relative aux heures de délégation omises durant la période de 1999 à 2003, la cour d'appel retient
cr
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
Z... a contesté avoir été titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'aucun document écrit n'est produit qui établirait une telle délégation et les délégations de pouvoirs
6253c8c2bd3db21cbdd862fa
21 mai 2002
La Cour se réfère aux conclusions de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Est , visées par le greffier, du 9 avril 2002.
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
premier " du courrier du 16 septembre 2008 était de dire à madame X... que l'employeur tenait compte de ses observations sur la délégation et allait retirer le terme "parfaitement" de la phrase "déclare
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Cette prise d'acte prendra effet à réception de la présente.
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.
6253cd99bd3db21cbdd93d2f
5 juillet 2017
Christophe Z..., délégué syndical ouvrier, intervenant régulièrement SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC 28 boulevard de Pesaro Immeuble le Vermont 92000 NANTERRE comparante en la personne de Emanuela
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10455
5 avril 2018
délégués du personnel, qu'aucun procès-verbal de carence n'avait été établi et que le salarié qui contestait la sincérité du reclassement imposé par l'employeur n'avait donc pu bénéficier de l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437
21 mars 2018
; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00113
20 janvier 2016
du personnel de 2006 à 2009, puis délégué du personnel suppléante en novembre 2009, soutient que l'employeur a manifestement entendu modifier son contrat de travail en l'informant soudainement qu'elle
Pôle 6 - Chambre 2
61609e47264c7ed035b03c1f
9 janvier 2014
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
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