Par un arrêt n° 13PA04274 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par M.

Devant l’impossibilité de procéder à une réduction de la fracture-luxation mise en évidence à l’intérieur de la maison d’arrêt, M.

Elle soutient qu'une réduction partielle de la dette de M. B lui a été accordée à hauteur de 724,44 euros par décision du 13 novembre 2023 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de ces majorations de retard et pénalités ; Attendu que l'arrêt, infirmant le jugement qui lui était déféré, accorde à l'intéressé une réduction partielle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation mis en oeuvre pour limiter la perte de marge brute, qui sont la conséquence directe de l'interruption d'exploitation de votre entreprise ou de la réduction

d'autre part, a fait droit aux conclusions de l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation des articles 1 et 2 de ce jugement qui prononçaient une réduction

Z... la parcelle voisine ; que celui-ci a fait édifier une maison d'habitation à laquelle il a annexé un garage situé à la limite de la propriété avec la parcelle Y... ; que, reprochant à M.

N..., au titre d'une réduction partielle du prix, la somme de 84 859,77 euros proportionnelle à la moindre mesure ; qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter les demandes formées sur le fondement

B, demande l'annulation de l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à l'appel formé par M.

enherbée a un impact faible compte tenu de son caractère particulièrement restreint à l'échelle de l'aménagement ; la réalisation des travaux entre septembre et mi-novembre n'est qu'une mesure de réduction

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

confirmé que sa situation justifie bien sa non-inscription à Pôle emploi et qu'elle ne doit pas tenir compte du courrier du 4 janvier 2021 par lequel le conseil départemental de la Creuse l'informe de la réduction

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la faute commise par l'administration lui a causé des préjudices de nature à justifier la réduction partielle ou totale du montant de la créance correspondant

Par un jugement n° 2101123 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société à concurrence de la réduction partielle de la base imposable de la cotisation foncière des entreprises

'les causes secondaires concernent les ballonnements et reptations du revêtement d'étanchéité et la réduction partielle des orifices d'évacuation du chéneau B mais ces seuls défauts n'auraient pas causé

doit informer le titulaire du permis de cette réduction partielle ou totale.

1997, 1998 et 1999 ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte ; Attendu que l'arrêt, infirmant le jugement déféré, accorde à l'intéressé une réduction

Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins

Le 24 juin 2023, la Commission de recours amiable lui a accordé une réduction partielle d’un montant de 3.484,37 euros.