de constater que la défense ne bénéficiait pas d'un procès équitable devant elle en raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant

Public, en ses réquisitions écrites en date du 3 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

du ministère public, sur la demande de renvoi qu'elle a présentée et qui n'a pas été jointe au fond ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la défense a eu la parole après

[V] peut exercer les fonctions prévues au contrat de travail envisagé. 7. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

réquisitions du ministère public et y répondre utilement, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu qu'à la suite du renvoi, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité

Z..., inspecteur des douanes, entendu en ses explications ; le Ministère public a pris ses réquisitions ; le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 janvier 2000 ;

et les équipements d'intérêt public, ce qui exclut de facto les piscines privatives, contrairement à ce que soutient M.

public a requis l'ouverture d'une information ; qu'Abdelkader X... a été renvoyé devant le tribunal du chef de provocation, non suivie d'effet, d'atteinte à l'intégrité de la personne ; qu'il a été relaxé

Maryse ; et a indiqué qu'à l'audience des débats du 3 mai 2005 ont été entendus : Hubert Y..., président en son rapport, la partie civile en ses observations, le ministère public en ses réquisitions

175 du code de procédure pénale pour prendre ses réquisitions ; que le fait pour la défense de ne pas avoir eu connaissance avant l'audience des réquisitions du ministère public n'est pas de nature à

public a requis à l'audience "l'aggravation de la peine d'amende et la mise en conformité des ouvrages avec le permis délivré" et que "eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis

public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le Ministère public doit, à peine de nullité de la procédure, être entendu en ses réquisitions ; qu'en l'espèce si l'arrêt attaqué fait état de

public avait uniquement requis, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt, une peine d'emprisonnement avec sursis ; que la cour d'appel aurait dû inviter les parties, et spécialement le prévenu, qui ne

partie civile non appelante : l'appel du ministère public et du prévenu ne porte que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties ne portent

en nullité et que le ministère public présente ses réquisitions sur cette demande, dans la mesure où les débats débutent dès l'examen de cette demande ; que la cour d'appel a constaté, en page 4 de son

du ministère public et visées par le greffier, l'exception ne peut être jugée irrecevable pour n'avoir été développée oralement qu'après les réquisitions du ministère public ; que l'arrêt attaqué ne

public s'était contredit dans ses réquisitions écrites, qu'il ressortait de la pièce litigieuse que la notification avait été faite à 9 heures 05 mais aussi qu'il s'était entretenu avec son client de

Poitiers, en date du 29 juillet 2002, pour représenter à nouveau le ministère public dans la même affaire devant la cour d'assises de la Charente-Maritime, juridiction d'appel ; "alors que le ministère

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.