alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale ; 2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en exécution d'une décision judiciaire ; 3° La copie du réquisitoire

Article Préambule

—

Il se borne à fixer une règle supplétive pour les sociétés qui n'auraient pas pris les dispositions statutaires nécessaires.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ; 20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ; 20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ; 9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ; 10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la mutualité

du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ; 6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives

Article 1

—

Commission pour l'indemnisation et le reclassement des personnels ayant servi dans les formations régulières ou supplétives de l'armée française en Afrique du Nord. Commission des bonifications (Afrique du Nord).

Article ETAT A

—

LA RECETTE RÉVISION Pensions Section 3 : pensions militaires d'invalidité ― 15 200 000 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 800 000 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs

Article Annexe

—

Délégation aux rapatriés Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret n° 97-677 du 31 mai 1997.

Article 65

—

Le droit à reconnaissance et à réparation Les dispositifs du droit à reconnaissance et à réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d'en étudier les possibilités de modernisation.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives

Article Annexe 1

—

Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.

LEGIARTI000049821176

—

Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.

Article ÉTAT A

—

autres moyens 258 659 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 16 839 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

Article Annexe

—

d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 800 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

LEGIARTI000017856531

—

d'invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 13 700 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 900 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

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