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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2406015_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2407499_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2434383_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2502626_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
qu’il occupe à titre de résidence secondaire ; - la location de ses quatre logements est réalisée par l’intermédiaire de la plateforme « Abritel » ou sans intermédiaire ; ces locations sont réalisées
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630746
13 juin 1990
13 juin 1990
X... soutient, à titre principal, que cet appartement constituant sa résidence secondaire, il devrait bénéficier des dispositions de l'article 150 C relatives à la première cession d'une résidence secondaire
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400479_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sur les résidences secondaires à de plus justes proportions ; 3°) de leur restituer le trop-perçu.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f11
29 novembre 1983
29 novembre 1983
SECONDAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE LES HABITAIENT PAS EFFECTIVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUI SERVENT DE RESIDENCE SECONDAIRE NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400956_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation pour résidence secondaire
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308695_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... a entendu demander la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’une résidence secondaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402072_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200694
10 mars 2010
10 mars 2010
secondaire actuelle, effective et continue supérieure à six mois, constitue bien une habitation, elle ouvre droit à une inscription sur la liste électorale ; qu'en jugeant qu'une résidence secondaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200703
11 mars 2010
11 mars 2010
secondaire actuelle, effective et continue supérieure à six mois, constitue bien une habitation, elle ouvre droit à une inscription sur la liste électorale ; qu'en jugeant qu'une résidence secondaire
Source officielleMagistrat M. Emmanueli
DTA_1803782_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
secondaire) et 2017 (1 447 euros imposition initiale + 296 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils occupent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210499
5 juillet 2018
5 juillet 2018
secondaire ; qu'enfin, un bâtiment agricole désaffecté et inoccupé ne présentait pas les mêmes risques pour l'assureur qu'un bâtiment à usage de résidence secondaire ayant vocation à être occupé régulièrement
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2401177_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B a été imposé à la taxe d'habitation 2023 à titre de résidence secondaire pour un appartement situé dans une résidence sise 157 rue Jouy d'Arnaud à Saint Cyprien (66).
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104661_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assorti la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020,
Source officielleREFERES
6a1f51cdcdc6046d47e1343c
7 avril 2026
7 avril 2026
auprès de la SARL AQUACLIM, assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, une pompe à chaleur AIR / EAU en remplacement de la chaudière individuelle à fioul de leur résidence
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
autres, ses résidences secondaires.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425403_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
les résidences secondaires au titre de l’année 2023. 6.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403640_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que la majoration pour résidence secondaire n'est pas fondée, dès lors que ce logement est attribué par nécessité absolue de service ; ils résident à Épervans en Saône-et-Loire, dès lors
Source officiellePage 4 sur 335