Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

anticipée » ainsi que la couverture complémentaire de l'assurance décès, mais aussi ajouté chacun aux sommes dues une indemnité de « frais de renégociation » correspondant à l'indemnité de résiliation

contesté que le véhicule propriété de Christophe Y... et conduit par lui (qui n'avait pas le permis de conduire) avait été assuré par sa concubine à l'époque de leur concubinage et que cette concubine a résilié

d'avoir dit la clinique responsable de la rupture du contrat d'exercice et tenue d'en indemniser le préjudice aux conditions contractuellement arrêtées, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un contractant résilie

. ; "aux motifs que dans la proposition d'assurance Amar Y... a indiqué qu'elle avait été résiliée pour une autre cause qu'un sinistre ou pour non paiement de primes ; qu'en ce qui concerne la question

d'avoir dit que la "commande conditionnelle" du 24 février 1988 ne constitue pas un contrat de vente et que le contrat de location-entretien du 18 février 1966, régulièrement reconduit, n'a pas été résilié

de mettre un terme au bail à une période quelconque, a dénoncé le bail le 14 septembre 1994 ; que les consorts X... l'ont assignée en paiement d'une provision sur l'indemnité contractuelle de résiliation

et dénonciation des conventions ; qu'elle dispose à cet égard que "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation

effet au 30 août 2010 puis l'a assignée pour faire constater le caractère légitime de cette résiliation et demander des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. 6.

X... à verser le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la sommation délivrée le 12 décembre 1984, que précisant que "faute de régler intégralement

. ; que le 24 juillet 1987, la société Auxibail a notifié à la société crédit-preneuse et aux cautions, la résiliation de leur convention pour interruption dans le paiement des loyers ; que le véhicule

et non son assureur et, d'autre part, la garantie acquise en vertu des stipulations de la police avant la réception des travaux, lorsque le contrat de louage d'ouvrage passé avec l'entrepreneur est résilié

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

La société Kilic bâtiment a suspendu l'exécution des travaux pour non-paiement des situations, puis a assigné l'association aux fins de paiement et de résiliation du contrat de construction.

[V] a résilié le contrat conclu avec la société Novelty. 8.

X... paiement de la somme principale de 241 359, 34 francs représentant, selon elle, le solde du contrat de location, en faisant valoir que celui-ci avait été résilié en application de l'article 37 de

Joël X... de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs; que M. J.

ou l'exigibilité anticipée de l'un quelconque des accords passés avec l'un des créanciers entraînera de plein droit la résiliation des autres protocoles » ; qu'elle en a déduit que puisque le protocole

le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

société GPPA, ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation