jour, le 24 septembre 1990, a fait connaître à son employeur son désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que le 17 octobre suivant, soit près d'un mois plus tard

ses deux précédentes ordonnances de 1994 et 1995, au motif que ne constitue pas un élément nouveau, ouvrant la voie à la rétractation, le contrat du 10 novembre 1993 dont la société Legrand-Tardif demandait

, leur rétractation est tardive, - même à considérer qu'un seul des époux aurait signé l'accusé de réception, le délai de rétractation ne courant pas pour l'autre, l'époux signataire ne s'en est pas moins

que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi le tribunal d'instance

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse d'assurance retraite

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires (CRPCEN

Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 3.

est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire que l'ASSEDIC n'a pas informé ou a informé tardivement

débitrice envers la Caisse ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant le tribunal ; que par jugement du 27 janvier 1993, le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive

. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

du 21 février 2009 rectifiée le 1er mars 2009, une retraite de base d'un certain montant. 2.

en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que le 29 février suivant, il était avisé de sa mise à la retraite au 31 août 1992; que le salarié a alors saisi la

comme tardif l'appel interjeté par M.

des fonds au-delà de ce délai ; qu'en retenant que le contrat de crédit était conclu sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs pour en déduire que la consultation du FICP était tardive

[E] avait ouvert un compte de dépôt en or, a envoyé à l'adresse de ce dernier une nouvelle carte de retrait et de paiement.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite

le refus du maire de lui délivrer un permis de construire, ce courrier a été expédié le 22 mars 2004 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que, même à supposer sa notification tardive

N... avait dénoncé ce retrait en février 2013 et n'avait ensuite pris acte de la rupture de son contrat que le 20 décembre 2013, soit dix mois plus tard, de sorte que cette situation n'avait pas empêché

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., veuve titulaire d'une pension de réversion, automatiquement transformée en pension de retraite