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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cdcd580146774187d3
25 juin 2007
l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué
cr
61372679cd58014677425db3
9 mai 2001
qu'il n'a été tenu aucune réunion du CHSCT entre le 20 décembre 1995 et le 2 octobre 1996 ; " que les prévenus font valoir, cependant, les circonstances particulières qui ont fait obstacle au fonctionnement
613721f1cd580146773f8e96
23 juin 1993
du comité d'entreprise tenue le 28 juin 1991, que chaque site élirait des délégués du personnel et aurait son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; alors, qu'enfin, les deux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304
25 septembre 2019
la SCEA Grands Fonds à verser à la CGTG des dommages-intérêts, à relever qu'elle avait tardé à engager la procédure aboutissant à l'élection des représentants du personnel dont la tenue lui avait été
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00308
8 février 2017
personnel était régulière après avoir constaté que l'employeur s'était borné à indiquer aux délégués du personnel, lors de la réunion du 23 octobre 2009, « que le docteur [F] avait confirmé par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780
4 mai 2017
compte d'une meilleure représentativité dans les suites de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'établissements, il est venu modifier sa propre position initiale, énoncée dans
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des
6079a8d69ba5988459c4f134
25 février 2003
déjà prévue pour le 21 janvier 1999 (lire 2000) ; - en convoquant pour une réunion le 3 mars 1999 (lire 2000) les délégués du personnel aux lieu et place des membres élus du Comité pour débattre du
ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y
613725cccd58014677420983
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716
9 juin 2021
Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel
613723aacd5801467740cafa
4 mars 2003
de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors de toute solennité prescrite lors de ce type de consultation
61372462cd580146774150df
15 juin 2005
du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié inapte à reprendre son ancien poste ; qu'en considérant que la tenue d'une réunion extraordinaire ayant pour unique objet de débattre
613723b9cd5801467740d5b4
7 février 2001
des délégués du personnel de la société STRAV en date du 26 septembre 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur ne saurait être tenu indéfiniment par un engagement unilatéral
édure suiviec/M. Pierre A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02094
16 octobre 2018
Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les
613722b8cd5801467740090a
9 juillet 1996
à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'employeur n'avait pas tenu son engagement d'accord, une voiture une fois par mois aux délégués en mission; que, de ce chef, il n'a pas été satisfait aux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017
5 novembre 2025
Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00472
28 mars 2018
aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la
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24 février 1993
et la tenue de réunions de direction périodiques sous l'égide d'une même personne, portant notamment sur les conventions collectives, contrats, feuilles de paie et représentation du personnel, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00473
demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2013, l'arrêt attaqué retient qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel
6137265dcd58014677424fbc
10 mai 2000
du personnel des différents établissements, de sorte qu'en isolant de ce contexte la mention initiale de la lettre qui indiquait "je suis amené à contester la régularité du deuxième tour des élections
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