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16 329 résultats pour « réunion tenue par des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cdcd580146774187d3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué

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CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

qu'il n'a été tenu aucune réunion du CHSCT entre le 20 décembre 1995 et le 2 octobre 1996 ; " que les prévenus font valoir, cependant, les circonstances particulières qui ont fait obstacle au fonctionnement

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CC

soc

613721f1cd580146773f8e96

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

du comité d'entreprise tenue le 28 juin 1991, que chaque site élirait des délégués du personnel et aurait son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; alors, qu'enfin, les deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la SCEA Grands Fonds à verser à la CGTG des dommages-intérêts, à relever qu'elle avait tardé à engager la procédure aboutissant à l'élection des représentants du personnel dont la tenue lui avait été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00308

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

personnel était régulière après avoir constaté que l'employeur s'était borné à indiquer aux délégués du personnel, lors de la réunion du 23 octobre 2009, « que le docteur [F] avait confirmé par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

compte d'une meilleure représentativité dans les suites de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'établissements, il est venu modifier sa propre position initiale, énoncée dans

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CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f134

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

déjà prévue pour le 21 janvier 1999 (lire 2000) ; - en convoquant pour une réunion le 3 mars 1999 (lire 2000) les délégués du personnel aux lieu et place des membres élus du Comité pour débattre du

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725cccd58014677420983

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

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soc

613723aacd5801467740cafa

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

de tenir pour avéré que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors de toute solennité prescrite lors de ce type de consultation

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soc

61372462cd580146774150df

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié inapte à reprendre son ancien poste ; qu'en considérant que la tenue d'une réunion extraordinaire ayant pour unique objet de débattre

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soc

613723b9cd5801467740d5b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

des délégués du personnel de la société STRAV en date du 26 septembre 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur ne saurait être tenu indéfiniment par un engagement unilatéral

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cr

édure suiviec/M. Pierre A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02094

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

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soc

613722b8cd5801467740090a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'employeur n'avait pas tenu son engagement d'accord, une voiture une fois par mois aux délégués en mission; que, de ce chef, il n'a pas été satisfait aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00472

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la

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soc

613721cccd580146773f770b

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

et la tenue de réunions de direction périodiques sous l'égide d'une même personne, portant notamment sur les conventions collectives, contrats, feuilles de paie et représentation du personnel, le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00473

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2013, l'arrêt attaqué retient qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel

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soc

6137265dcd58014677424fbc

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du personnel des différents établissements, de sorte qu'en isolant de ce contexte la mention initiale de la lettre qui indiquait "je suis amené à contester la régularité du deuxième tour des élections

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