foi, des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il prétend avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance, par le salarié, de la fausseté

K... puis s'était endormie, que, vers 2 heures, elle s'était réveillée et s'était rendu compte que son beau-père était en train de la pénétrer vaginalement, puis qu'il avait éjaculé sur son dos ; que la

marque d'une intention de fraude ; que, si des irrégularités ont encore été commises postérieurement au jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 26 février 1975, cette circonstance, qui témoigne

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

Fauvet et M.

déclarées ou reconnues fausses.

X... en compte courant témoignait de sa volonté de prendre le contrôle de la société ; que M.

le 6 juillet 1999 ; Aux motifs que l'article 595 du code de procédure civile précise que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes qui sont énumérés à savoir : s'il se révèle

X..., de rechercher s'il a commis une faute quelconque ayant joué un rôle causal dans la survenance des faits dommageables, et ce, quelles que fussent les fautes commises par M.

n'était consommé qu'au moment où la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, c'est-à-dire après la décision mettant fin à la procédure ; que tel n'apparaissait pas être le cas

[W] a été licencié pour faute grave le 23 septembre 2022. Par courrier adressé par son conseil le 2 février 2023, M.

Par pièce reconnue fausse, il faut entendre celle dont la fausseté résulte d'un aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l'auteur du faux.

Selon l'article 167 de ce statut, si l'organisme de gestion, employeur du chef d'établissement, estime que ce dernier a commis des fautes professionnelles ou qu'il se révèle incapable d'exercer sa fonction

A... révélée seulement par le jugement susvisé du 3 mars 1982 et qui constituait le fondement de l'action en révision exercée par M.

Vos accusations fausses et mensongères sont en conséquence inacceptables.

une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il

Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, Y..., pour recel

de contrefaçons, Roger Z..., pour contrefaçons et recel, faux et usage, complicité d'escroqueries et de faux, Lydie D..., pour escroqueries, tentatives de ce délit et recel de contrefaçons, Jacques A.

réquisitions EXPOSE DE LA PROCEDURE Par arrêt en date du 29 avril 2002, la Cour a sursis à statuer et renvoyé le Procureur Général à saisir le Consulat Général de France en Guinée pour établir la fausseté

Alain X... ne s'était pas rendu coupable de recel dès lors que les circonstances dans lesquelles il n'avait pas révélé cette donation n'étaient pas déterminées et que Mme Lucette X... avait connaissance