Sur le rapport de M.

Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y...

la somme de 300 000 euros HT alors « que seul le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représente la société dans ses rapports

, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M.

la reconnaissance de responsabilité, effectuée devant le procureur de la République par le notaire, n'était pas opposable à ce dernier au motif que l'on ignorait si le notaire s'était situé par rapport

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M.

direction générale des sociétés anonymes est exercée par le président du conseil d'administration ou le directeur général, lesquels sont légalement habilités à représenter la personne morale dans ses rapports

d'exclusivité, qu'il ne disposait pas davantage de liberté commerciale au niveau de la fixation des prix, laquelle relevait de la compétence de la société-Transport qui apparaissait seule dans les rapports

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M.

. / Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. (…) ». 3. La requête de la SA ECF CERCA a été signée par M. B... A..., qui se présente comme le « DGD » de la société anonyme.

. / Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. (…) ». 3. La requête de la SA ECF CERCA a été signée par M. B... A..., qui se présente comme le « DGD » de la société anonyme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers,

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

UNILATERAL ET AVAIENT ETE ETABLIS A POSTERIORI POUR ELUDER LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION FAITE A L'HUISSIER DE JUSTICE LORS DE LA SAISIE-ARRET ET QU'ILS NE CORRESPONDAIENT NULLEMENT A LA REALITE DES RAPPORTS

Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

l'annulation de l'acquisition des effets litigieux par la société SNIG Feyzin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclarent, dans les rapports