en redressement judiciaire constitue un moyen de défense simplement personnel qui peut être invoqué par les autres codébiteurs pour la part incombant au codébiteur libéré ; que la Cour, qui constatait

au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X... en faveur duquel la société du même nom avait cotisé, de sorte que l'ASSEDIC a remboursé entre les mains du représentant des créanciers, M.

ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécifiquement prévus, notamment en cas de conception unique,

, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à constater des liens entre différentes personnes mises en examen, elle devait aussi s'expliquer sur une éventuelle connexité entre

s'étend encore aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en limitant la solidarité entre MM.

L'expert déposait son rapport le 10 août 2015.

pas sans l'existence des autres ; que le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par

créances réciproques ne suffisent pas à caractériser entre elles la connexité requise par l'article L. 622-7 I du code de commerce aux fins de permettre leur compensation ; qu'en déduisant la connexité

Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les coauteurs d'une infraction pénale implique que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier, le partage des responsabilités entre plusieurs coauteurs ne pouvant affecter que

entre la banque et cette société, tandis qu'il renvoyait l'affaire opposant la banque à la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse, après avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cependant, dans la mesure où ils n’ont contracté qu’avec la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES, il appartient à celle-ci de se retourner contre la société TROUILLARD, les rapports entre codébiteurs ne

C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

internes ; Dire et juger que la clause du jugement du 22 novembre 2024 relative au partage de responsabilité « dans les rapports entre co-obligés » (25 % / 25 % / 50 %) ne constitue pas, en elle-même

juridique, mais une conséquence du lien de connexité matérielle qui existe lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement