aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'ayant constaté la présence d'une rayure

Jean-Gabriel X..., la comptabilité de son cabinet n'était ni régulière ni probante, comme il ressortait des investigations de l'administration fiscale, qui avait relevé de nombreuses irrégularités (ratures

que, dès lors, l'arrêt a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut déclarer valables sans autre examen, les corrections, ratures

de couleurs différentes caractérisée par une largeur et un écartement constants (3 rayures épaisses de 1 cm chacune, suivies de 5 fines rayures de 0, 5 cm chacune) ; que la nouveauté du modèle de collants

services de police, ayant conclu à la gravité des conséquences des faits dénoncés sur la personnalité fragile de l'intéressée, révèle qu'Angélique n'a pu parler de tout cela qu'un an après , une fois rassurée

cuvette" dont le bord supérieur est souligné par une couture de couleur différente de celle de la semelle et disposée au fond d'une rainure ; surface latérale interne présentant un dessin en relief à rayures

d'une maison individuelle pour le compte de Serge X..., Christian A... a déposé à la mairie de Sainte-Maxime une demande de permis de construire ; que les services techniques constatant les nombreuses ratures

d'appel, qui a, à bon droit, considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur probante du contenu des obligations respectives des parties était contestée en ce qu'elle comportait des ratures

document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, a fait valoir que la mention au journal de bord, après le début des opérations de contrôle, d'une quantité de merlus puis la rature

qui il est reproché un comportement routier incorrect, lorsque cette tentative a lieu en présence des gendarmes qui s'interposent entre les antagonistes, cette présence devant être de nature à les rassurer

auraient "beaucoup d'ennuis" s'ils ne signaient pas (cote D 24) ; que le témoin avait déclaré que X... avait "également une attitude menaçante par moment" et que lui-même ne se sentait "plus du tout rassuré

de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire à celles-ci puisque le policier n'a pas indiqué que le pêne était tordu ; que, de plus et surtout, cet écrit établit la présence de deux rayures

a été établi le 15 septembre 1990 à 19 heures 40 par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Montargis ; que le procès-verbal, en date du 14 décembre 1991, cote D. 8 n'est pas raturé

contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure engagée devant le tribunal de police par l'administration a mis en lumière l'existence de 33 déclarations d'importations surchargées ou raturées

postée le 3 décembre, que l'avis de réception a été présenté au domicile indiqué par Mme X..., 5, place Louis Chazette à Lyon le 6 décembre, selon la mention manuscrite du préposé de la poste, que la rature

Joseph Y... était employé par ladite entreprise; qu'il en découlait que le mis en examen s'était facturé ses propres transports; que les prescriptions médicales justifiant les transports étaient raturées

numéro 4 et la surcharge des mots "majorité" et "moins" dans la mention de la réponse défavorable à la question numéro 6 n'ont pas été approuvées par le président et le premier juré ; "alors que les ratures

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions comporte des rature