, alors « qu'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe pas nécessairement la durée totale d'engagement du débiteur principal ; qu'il en résulte que la seule mention de la date de souscription

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire.

[G] ne peut être tenu pour avoir souscrit une telle certification de caution ; qu'en conséquence, son obligation en qualité de caution, comme celle de M.

L'article 2308 du Code civil, en sa version applicable, dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [H] [U] [M] [D] [L] épouse [I] [S] [X] [I] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

L'appel formé par le Groupement Français de Caution contre cette décision sera en conséquence déclaré irrecevable. 9.

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé

MOTIFS DE LA DECISION 1°) sur la demande en paiement : L'article 2305 du code civil accorde à la caution qui a payé, un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par déclaration reçue au greffe le 22 décembre 2022, M.

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 07 avril 2020 [RG N° 18/01379] Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule [M] [C] épouse [Z] C/ S.A.

résulte de l'écrit certifié conforme qu'il a fourni à la banque au moment de son engagement de caution fait état d'un patrimoine d'une valeur de 2 300 000 € nette, renseignements que la banque, en l'absence

Suite à l’appel formé contre cette décision par M. C...

L’article 2305 du code civil (dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022) dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

de caution de M.

a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

certifié ; que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , qui ne peuvent être garanties que par la seconde partie du cautionnement

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

X... s'est porté caution le 18 avril 2008 à hauteur de 175.714 € ; qu'il avait signé le 18 mars 2008 une fiche de renseignements qu'il a certifiés exacts aux termes de laquelle il indiquait être marié

Dès lors, le Crédit logement, qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement du recours personnel, est infondé à soutenir que le moyen de défense de Mme [J] lui est inopposable pour constituer une