AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ef
29 avril 2008
29 avril 2008
délai de deux mois à partir de la réception de la présente notification, adresser votre réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur le Président de la Commission de Recours
Source officiellePage 4 sur 38597
cr
6079a8389ba5988459c4c21a
20 décembre 1988
20 décembre 1988
survenus après l'accident ; qu'ils ont conclu en outre à un préjudice sexuel important ; que ce préjudice sexuel n'est qu'une forme de préjudice d'agrément qui ne doit pas être inclus dans l'assiette du recours
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