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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ef
29 avril 2008
délai de deux mois à partir de la réception de la présente notification, adresser votre réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur le Président de la Commission de Recours
cr
6079a8389ba5988459c4c21a
20 décembre 1988
survenus après l'accident ; qu'ils ont conclu en outre à un préjudice sexuel important ; que ce préjudice sexuel n'est qu'une forme de préjudice d'agrément qui ne doit pas être inclus dans l'assiette du recours
civ1
61372688cd580146774264e9
10 février 2004
; Attendu que pour limiter à la somme de 455 400 francs les dommages-intérêts dus aux ayant droits de Ginette Y... et débouter de sa demande de recours la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe
6079a8bd9ba5988459c4eb77
13 avril 1983
INTERVENANTES PAR IMPUTATION SUR LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME SOUMISE AU RECOURS DESDITES CAISSES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, CONFORMEMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201745
20 novembre 2014
, la cour d'appel énonce que le recours des caisses ne peut s'exercer que dans les limites fixées par la CIVI dans ses décisions définitives et que celle-ci ayant, par décision du 5 juillet 2001, fixé
ème chambre, du 11 juin 1990 qui, dans la procédure suiviec/Abdeslam X
61372548cd5801467741c724
29 octobre 1991
Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 519 888,80 francs le préjudice soumis au recours
6079a8bd9ba5988459c4eb84
11 février 1981
victime ; qu'il s'ensuit que l'indemnité provisionnelle allouée à la victime, à concurrence de laquelle le tiers se trouve libéré, doit s'imputer d'abord sur le montant des chefs de dommage exclus du recours
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304208_20250107
7 janvier 2025
Toutefois par décision du 16 mai 2024, postérieure à l'introduction du recours, la caisse a accordé à l'intéressé une rente d'invalidité au taux de 22%, retirant implicitement mais nécessairement les décisions
JU Chambre Sociale
DTA_2309831_20250227
27 février 2025
Il résulte de l'instruction qu'après les refus opposés par la caisse d'allocations familiales du Rhône aux demandes de remises gracieuses de Mme B, qu'elle conteste à l'occasion du présent recours, la
6079a7ea9ba5988459c4b605
28 février 1979
procéder aux prélèvements de chacune des Caisses intéressées sur l'indemnité correspondante ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas d'accident du travail causé par un tiers, lorsque les préjudices
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269c7cdc6046d47029e61
10 avril 2026
Par décision du 23 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assurance et confirmé la décision de rejet prise par la caisse.
soc
61372397cd5801467740bc79
31 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue
6079b2179ba5988459c55ba2
11 mars 1976
COMPTE TENU DE L'AGE DES DEUX AINES - L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT LUI INCOMBER EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES VERSEMENTS DES RENTES D'ORPHELINS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS
édure suiviec/Jean-Pierre X
613726a1cd580146774272dd
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2010:C201197
17 juin 2010
base légale au regard des articles 9, 71 et 72 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose que lors d'un recours
60794cb99ba5988459c469ad
8 juillet 1997
Meurice reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi admis le recours de la Caisse en remboursement de ses prestations, alors que, d'une part, ce recours ne pourrait s'exercer sur les sommes allouées au titre
6137253ecd5801467741c287
13 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme
édure suiviec/Denis Y
6079a8309ba5988459c4c0b2
6 octobre 1987
d'autre part, sans procéder à une évaluation distincte - qui lui était d'ailleurs demandée - de chacun de ces préjudices, la cour d'appel a méconnu la règle susrappelée ; " alors, d'autre part, que le recours
ECLI:FR:CCASS:2021:C201095
25 novembre 2021
Pour rejeter le recours, l'arrêt, après avoir relevé que par décision notifiée le 31 juillet 2014 à l'employeur, mentionnant les voies et délais de recours, la caisse a refusé de reconnaître le caractère
61372612cd58014677422c09
14 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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