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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ef

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

délai de deux mois à partir de la réception de la présente notification, adresser votre réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur le Président de la Commission de Recours

Source officielle

Page 4 sur 38597

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c21a

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

survenus après l'accident ; qu'ils ont conclu en outre à un préjudice sexuel important ; que ce préjudice sexuel n'est qu'une forme de préjudice d'agrément qui ne doit pas être inclus dans l'assiette du recours

Source officielle
CC

civ1

61372688cd580146774264e9

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

; Attendu que pour limiter à la somme de 455 400 francs les dommages-intérêts dus aux ayant droits de Ginette Y... et débouter de sa demande de recours la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb77

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

INTERVENANTES PAR IMPUTATION SUR LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME SOUMISE AU RECOURS DESDITES CAISSES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, CONFORMEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201745

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

, la cour d'appel énonce que le recours des caisses ne peut s'exercer que dans les limites fixées par la CIVI dans ses décisions définitives et que celle-ci ayant, par décision du 5 juillet 2001, fixé

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 11 juin 1990 qui, dans la procédure suiviec/Abdeslam X

61372548cd5801467741c724

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 519 888,80 francs le préjudice soumis au recours

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb84

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

victime ; qu'il s'ensuit que l'indemnité provisionnelle allouée à la victime, à concurrence de laquelle le tiers se trouve libéré, doit s'imputer d'abord sur le montant des chefs de dommage exclus du recours

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304208_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois par décision du 16 mai 2024, postérieure à l'introduction du recours, la caisse a accordé à l'intéressé une rente d'invalidité au taux de 22%, retirant implicitement mais nécessairement les décisions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309831_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte de l'instruction qu'après les refus opposés par la caisse d'allocations familiales du Rhône aux demandes de remises gracieuses de Mme B, qu'elle conteste à l'occasion du présent recours, la

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b605

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

procéder aux prélèvements de chacune des Caisses intéressées sur l'indemnité correspondante ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas d'accident du travail causé par un tiers, lorsque les préjudices

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269c7cdc6046d47029e61

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 23 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assurance et confirmé la décision de rejet prise par la caisse.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc79

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ba2

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

COMPTE TENU DE L'AGE DES DEUX AINES - L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT LUI INCOMBER EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES VERSEMENTS DES RENTES D'ORPHELINS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613726a1cd580146774272dd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201197

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

base légale au regard des articles 9, 71 et 72 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose que lors d'un recours

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civ1

60794cb99ba5988459c469ad

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Meurice reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi admis le recours de la Caisse en remboursement de ses prestations, alors que, d'une part, ce recours ne pourrait s'exercer sur les sommes allouées au titre

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CC

cr

6137253ecd5801467741c287

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

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CC

cr

édure suiviec/Denis Y

6079a8309ba5988459c4c0b2

Cassation

6 octobre 1987

6 octobre 1987

d'autre part, sans procéder à une évaluation distincte - qui lui était d'ailleurs demandée - de chacun de ces préjudices, la cour d'appel a méconnu la règle susrappelée ; " alors, d'autre part, que le recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201095

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Pour rejeter le recours, l'arrêt, après avoir relevé que par décision notifiée le 31 juillet 2014 à l'employeur, mentionnant les voies et délais de recours, la caisse a refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c09

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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