", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise ; et alors, d'autre part, que la société SICA faisait valoir, dans ses conclusions que le fait de livrer des emballages

lorsqu'une pièce de la procédure forme un tout indissociable, comme c'est le cas d'une part du procès-verbal de première comparution et d'autre part des ordonnances relatives à la détention, la référence

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Ghiglion fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société GLP Le Gymnasium, société en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Dana-Farber a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième, septième et onzième à treizième branches 6.

X..., salarié de la société Péchiney-Rhenalu; que l'employeur a contesté cette décision; que la cour d'appel (Colmar, 28 février 1995) l'a débouté de son recours; Attendu que la société Péchiney-Rhenalu

23 février 1999, sans autrement exposer le caractère fautif de l'attitude de l'employeur ni même préciser si cette décision avait statué sur les intérêts civils, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif

d'appel a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation, 6°) que, l'annulation d'une décision expresse de refus ne provoque pas la naissance d'une décision implicite d'acceptation

Franck Y... et pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 520 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement dont appel; "alors que toutes les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Tallinaud, président ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, au

une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de refuser d'y voir une telle faute au regard de l'article 7 de ladite convention et a entaché sa décision de refuser d'y voir

lui interdit de se prononcer par référence à des motifs énoncés à l'appui de la décision rendue dans le même litige mais à l'égard d'une autre partie, de surcroît sans répondre au moyen développé dans

demande dont le magistrat a été saisi ou à faire référence, sans autre explication, aux « nécessités de l'enquête » ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté que les décisions

sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, quand elle aurait dû au besoin d'office, écarter

Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 8.

FROUIN, président Arrêt n° 1347 FS-D Pourvoi n° R 17-23.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR