de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu

en particulier sur l'un des associés la charge de réunir l'assemblée générale en vue d'agréer le cessionnaire ou de refuser de l'agréer ; que, dès lors, en affirmant qu'une telle obligation lui incombait

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

de constater la nullité de la garde à vue d'Alexandre Y..., entachée de la même irrégularité que celle de Miloud X..., et faisant l'objet des mêmes procès-verbaux, soumis à l'examen de la chambre d'accusation

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 14 avril 2026 à 16 heures 05 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

cour d'appel de METZ, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y..., des chefs de faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée, dénonciation calomnieuse ; Vu

en date du 14 octobre 2005 qui, sur renvoi après cassation, a dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour discrimination religieuse, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Daniel Y... et Jean X... du chef d'entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a déboutée de ses demandes ; Vu

que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles

certaines créances cédées ; que quatre chèques tirés sur le CIC par la société Sityp ont été présentés au paiement le 3 octobre 1994 pour un montant de 366 436,05 francs alors que le débit du compte était