et sans constater que le refus de la salariée d'accepter ces modifications était constitutif d'une faute grave la privant des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du

de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions

du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle

que des comportements révélant que Mme Z... refusait d'adhérer au projet de réorganisation de l'association et d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail qui allait en découler

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture

, le salarié qui accepte finalement une modification de son contrat de travail n'a aucune raison de se joindre au mouvement de grève déclenché par des collègues qui persistent dans leur refus ; que, dès

le domaine des responsabilités de la salariée avait changé ; que l'employeur contestait donc l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en retenant que le caractère substantiel

d'interroger ses salariés sur leur intention d'accepter ou non la modification après avoir précisé que leur contrat n'était pas modifié et qu'ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu de travail

substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une modification substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement

salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel devait considérer que le refus de Mme X... d'accepter son nouvel emploi et de poursuivre l'exécution du contrat de travail, avait constitué une faute

pourvoi, qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues,

substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition

charge de l'employeur que lorsqu'elle porte sur un élément substantiel du contrat et oblige le salarié à autre chose que ce qu'il avait accepté lors de sa conclusion; qu'en retenant le caractère substantiel

substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit au salarié.

Y... était en droit de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail