cet accord ne figure dans le projet de plan circularisé aux créanciers. » PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés

G... , gérant des sociétés Pomase, Sogex, LLP 612, co-gérant de la société LPPM et président de la société LLPTV, afin, notamment, de se voir reconnaître co-titulaires du droit moral et des droits patrimoniaux

dernier état de ses écritures, que : - l'OPH DOMITIA HABITAT a méconnu son obligation d'information appropriée sur les critères de sélection des offres ; en effet la rédaction de l'article 8.2 du règlement

X..., que, pendant la période visée à la prévention, Z... s'est consacré presque exclusivement à sa propre entreprise la société Sepac, sise à Bologne (Haute-Marne), laissant à son co-gérant M.

La société Maitriz & Co considérant que les travaux ont été totalement réalisés a établi des factures pour ces 2 chantiers La Foncière des Malbrosses semble ne pas avoir réglé certaines factures pour

à payer à la société Grand Hôtel de Paris, au titre des désordres et pertes financières des phases de travaux 1, 2 et 3, la somme de 589 133,30 euros, dont devront être déduites les provisions déjà réglées

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens; qu'en affirmant que serait un acte civil, soumis eux règles

GRENKE règle le jour même, la facture n°FA0875 d'un montant de 5 786,81 € au fournisseur du matériel. A compter du 2 janvier 2024, ZAK&CO ne paye plus ses loyers et ne régularise pas sa situation.

trouverait plus à s'appliquer ; que nous disons, dans ces conditions, que cette rupture de l'équilibre contractuel pourrait amener la société Matra Défense à régler à son co-contractant des sommes qui

Cette société a confié certaines prestations, dont les réservations et la réception de la clientèle, à la société Résid & Co. 4.

adressé à la même date, copie de ce courrier au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], avec mention de son intention d'engager la procédure de l'action directe à son encontre à défaut de règlement

La société [Localité 2] le 8 a demandé à la société Chic and Co le règlement des factures correspondant selon elle à ses prestations de services ainsi qu'aux achats effectués pour le compte du restaurant

SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi ; En toutes hypothèses, Condamner la société Aristid à régler à chacune des sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi

Après plusieurs relances, la société ATR [Q] a mis en demeure la société Le France & Co de lui régler les six factures par LRAR du 11 octobre 2022.

Lesdits travaux devront naturellement respecter les règles de l'art, ne contrevenir en rien à l'intégrité et à la sécurité de l'immeuble, ni au règlement de la Co-Propriété, et être subordonnés en outre

SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi ; En toutes hypothèses, Condamner la société Aristid à régler à chacune des sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi

Ltd a cédé sa créance à la société de droit de Hong Kong Upsolar Group Co.

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure