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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940e89ba5988459c3f951
25 novembre 1970
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE
cr
6079a85b9ba5988459c4cdf0
20 novembre 1996
NON-LIEU A STATUER sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Créteil et d'un arrêt de la
6137251fcd5801467741b24b
11 juin 1991
pas matière à règlement de juges par la chambre d'accusation ; Que le mémoire ampliatif ne comporte pas les éléments susceptibles de caractériser un conflit de compétence, au sens de l'article 659 du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00659
9 avril 2025
[G] devant la cour d'assises de la Drôme du chef de meurtre sur conjoint ou concubin, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, sans régler de juges par avance
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03106
15 mai 2012
Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la demande en règlement
613726a5cd58014677427549
12 octobre 2005
PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la demande en règlement
6079a8949ba5988459c4e087
4 mai 1971
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...
6079a8a09ba5988459c4e525
4 décembre 1969
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LE X...
6137263fcd5801467742413f
13 juin 2006
contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts par un élu et complicité, atteinte portée à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou délégations de service public, a réglé
6079410c9ba5988459c40116
5 juillet 1972
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01096
12 juillet 2022
N° K 22-84.139 FS-ND N° 01096 GM 12 juillet 2022 REGLEMENT DE JUGES Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00713
6 mai 2024
N° U 24-82.683 FS-N N° 00713 SL2 6 mai 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01768
30 mars 2016
s'explique par l'exercice des voies de recours et une procédure de règlement de juge ; que des décisions ont été rendues régulièrement et qu'aucun retard ne peut être relevé dans le déroulement de la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01769
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00119
6 janvier 2026
N° D 25-88.354 FS-N N° 00119 RB5 6 janvier 2026 RÈGLEMENT DE JUGES M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01243
14 septembre 2022
N° P 22-85.269 FS-N N° 1243 ECF 14 septembre 2022 RÈGLEMENT DE JUGES M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00857
29 mai 2024
N° U 24-83.051 FS-N N° 00857 MAS2 29 mai 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00974
18 juin 2024
N° Z 24-83.401 FS-N N° 00974 GM 18 juin 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00450
10 mars 2026
N° U 26-81.426 FS-N N° 00450 ECF 10 mars 2026 RÈGLEMENT DE JUGES M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01097
N° M 22-84.140 FS-ND N° 01097 GM 12 juillet 2022 REGLEMENT DE JUGES Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R
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