un doute sérieux les moyens suivants : - la décision est irrégulière pour avoir été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de la règle

simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le législateur a entendu seulement autoriser l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire à déroger aux règles

infirmatif attaqué (Amiens, 20 juin 1991), que, Mme X... étant décédée des suites d'un accident de la circulation, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le mari de la victime était retraité

L... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des disposition claires et précises de l'article 12 du Règlement Retraite complémentaire CGE que le financement des retraites

relations collectives entre la SNCF et son personnel dispose que la mise à la retraite est prononcée dans les conditions fixées par le règlement de retraite, et que l'article 43 du règlement PS 10 D et

remboursement de prestations qu'elle avait versées, dont une allocation décès ; Attendu que, pour rejeter la demande de ce chef, l'arrêt énonce que cette prestation, de caractère statutaire, prévue par le règlement

, * juger que, en vertu du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il doit bénéficier des dispositions prévues à l'article 7 du Règlement de Retraite du Personnel au Sol de

Ils soutiennent que la décision est entachée d’une erreur de droit quant aux règles de retrait du règlement du plan local d’urbanisme.

sécurité sociale et le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement

au motif qu'en application du Règlement des retraites de la Régie Autonome des Transports Parisiens la majoration pour trois enfants est calculée sur les années effectives et sur celles de service militaire

la voirie et de la desserte en application de l’article UE 3 du PLU ; Elle méconnait l’article UE 6 du PLU dès lors qu’il n’existe aucune impossibilité de construire sur le lot n°2 en raison de la règle

augmentation du volume habitable ; - les travaux effectués sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes ; - le projet peut être autorisé au bénéfice d'une dérogation aux règles

qu'ayant constaté que les avantages en cause avaient été versés en application de l'accord du 19 décembre 1986 relatif à la retraite anticipée et de l'article 12 du règlement de retraite du statut du

remboursement des prestations qu'elle avait versées, dont une allocation-décès ; Attendu que, pour rejeter la demande de ce chef, l'arrêt énonce que cette prestation, de caractère statutaire, prévue par le règlement

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser les arrérages perçus et les intérêts de droit, alors, selon le moyen que conformément aux termes de l'article 21 du règlement

- 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60- 116 DU 8 FEVRIER 1960, DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT

intervenue dans l'entreprise concernée durant l'année écoulée ; qu'en 1987, il a été décidé que la révision des allocations ne serait plus effectuée en fonction des critères visés à l'article 27 du règlement

En ce qui concerne le motif de la décision de refus de permis de construire fondé sur le non-respect des règles de retrait du niveau en attique définies au chapitre I du règlement du plan local d'urbanisme

Sur le moyen unique : Attendu que Gilbert Y... percevait depuis le 31 janvier 1987 une pension de réforme en application du règlement des retraites de la SNCF ; que, compte tenu de son invalidité et

par le règlement de retraites, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et si les moyens mis en oeuvre pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, cependant