Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris

du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement

Le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le règlement sanitaire départemental du Calvados ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

produit des déchets de procéder lui-même à leur élimination, se borne à définir les autorités compétentes pour assurer cette élimination lorsqu'elle est confiée à un tiers ; que l'article 73 du règlement

édictées par le règlement sanitaire départemental ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes

sanitaire départemental soulève une question relative à la qualification juridique des faits ; que par suite la demande de M.

M par le maire de la Chapelle-sur-Dun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime ; Vu le code de justice administrative

sanitaire départemental.

L'article 153 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine, approuvé par arrêté préfectoral du 8 octobre 1979, dispose que " Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage

référence, précise la nature des infractions au règlement sanitaire départemental (qui est forcément celui de Paris), à savoir défaut de ventilation dans les toilettes situées dans la courette et non-respect

E... à procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement de son fonds conformément aux prescriptions de l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental, dans un délai de 60 jours à compter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Moselle n° 2004-796 du 14 octobre 2004 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice

de nature à justifier l'octroi de cette dérogation aux règles générales applicables ; que le tribunal a donc accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental

de construire est légal ; 3°) à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement

de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental. 6.