X... a été engagé à compter du 14 novembre 1983 en qualité de technicien dépanneur radio TV par la société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. 7.

revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ( ) » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 532-7 du même code, « La rémunération

X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en conservant ses modalités de rémunération appliquées

qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie de rémunération

faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la

mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que cette disposition impose de prendre en considération la rémunération du salarié antérieure au préavis, et non celle versée avant son départ, mais

de base garantie du mois de décembre de chaque année'' et ''la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération'' ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale

ne pourra par ailleurs bénéficier d'une rémunération variable spécifique qui est modifiée suite à cet avenant à compter du 1er janvier 2018 : Cette rémunération variable sera remplacée par le versement

Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au

le montant, ni renouveler et mettre à jour cette rémunération au terme de son premier mandat, il convenait d'en déduire que cette rémunération annuelle de 91 469 euros convenue au titre de sa fonction

ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés, était applicable à tout ou partie des rémunérations versés aux chefs d'entreprise ; qu'en validant néanmoins le redressement, effectué par l'URSSAF

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que, pour maintenir une décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations la rémunération

n'était pas modifiée, et qu'elle pouvait bénéficier d'une rémunération forfaitaire ou opter pour une rémunération évolutive, et avoir retenu qu'un document du 1er janvier 1986 concernant le système de

de la rémunération variable de M.

minimale de rémunération (GMR) des conducteurs routiers et les heures de temps de service accomplies par ces derniers constitue des heures d'amplitude dont la rémunération doit être neutralisée dans la

ouverte à l'égard de la société, alors : « 1°/ qu'il incombe au mandataire judiciaire qui sollicite l'extension de la procédure d'établir que les conditions de la confusion des patrimoines sont réunies

X... d'ici le 30 juin 1998, au plus tard, la rémunération complémentaire à laquelle il pourra prétendre au titre de l'année 1997, selon les modalités antérieures, définies dans la lettre MBRI datée du