de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité ; qu'en outre, aucune atteinte aux droits de la défense n'a pu résulter de ce que des témoins ont, avant leur audition, assisté à un débat

Serge C... et Jacques D... ainsi qu'à l'audition des témoins défaillants, M.

F..., épouse C... et Anne E... qu'il demande à voir entendus ; que les témoins présents ont été invités à se retirer ; que les parties ont été entendues sur le principe de l'audition des témoins ; que

qu'il se constituait partie civile ; "alors, d'une part, qu'un témoin reste acquis aux débats même s'il est renoncé, en son absence, à son audition, et que, lorsqu'il se présente, il doit déposer sous

qu'en décidant de passer outre à l'audition des témoins A...

du procès équitable, refuser à l'accusé son audition et sa confrontation avec elle ; "2 ) alors que, lorsqu'un témoin est localisé et ne peut actuellement se rendre devant la cour d'assises pour y

et a demandé à déposer en qualité de témoin, en l'absence d'un avocat ; que son audition en qualité de témoin le 17 juin 1997 est en conséquence régulière ; qu'Henri A... a, pour sa part, été entendu

à l'audition desdits témoins et qu'il convient de souligner en outre que le président de cette cour, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a, après ces renonciations, donné lecture de leur

; que par ailleurs l'audition de ce témoin est totalement inutile à la manifestation de la vérité, les faits étant particulièrement clairs et Mutlu B... ayant spontanément reconnu sa participation aux

donner lecture des déclarations faites à charge lors de la procédure d'information par des témoins défaillants ou non acquis aux débats sans constater que Sedat Y... avait été confronté à ces témoins ou

cité et signifié et donc acquis aux débats ; qu'une telle lecture ne pouvait avoir lieu avant l'audition de ce témoin, ou avant la renonciation des parties à son audition, renonciation qui n'est intervenue

d'un témoin, elle doit ensuite indiquer dans sa décision si elle y a procédé ou si elle y a renoncé; qu'il ressort des pièces de la procédure que la comparution de M.

, QUE SEULE LA COUR D'ASSISES AURAIT PU DECIDER PAR ARRET QUE SON ETAT MENTAL LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TEMOIGNER, QUE LA RENONCIATION SUPPOSEE DES ACCUSES A L'AUDITION DE CE TEMOIN NE POUVAIT

à son audition, ou encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée par la cour ; qu'ainsi, l'audition à titre de simples renseignements de Corinne

devant ces trois dépositions très circonstanciées, et compte tenu des très nombreuses pièces versées aux débats, on ne saurait reprocher au juge d'instruction de n'avoir pas envisagé une quatrième audition

acquis aux débats ne peut être entendu sans prestation de serment que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé

la défense n'avait pas renoncé à son audition, la Cour ne pouvait se contenter de la constatation de ce que le témoin C... avait quitté le territoire national ; qu'elle devait impérativement rechercher

à l'audition de madame [N] [F], témoin acquise aux débats ; qu'après avoir sursis à statuer sur la situation de ce témoin, dans l'attente du versement aux débats des vérifications réalisées par les services

d'Urs X... , que celui-ci a été informé de son droit de ne pas répondre et des voies de recours en Suisse pour contester son audition exécutée dans les formes de l'Etat requis, qu'il a renoncé à ses droits

à charge Thierry, régulièrement cité et signifié, présent à l'appel des témoins et à l'audition duquel la défense n'a pas renoncé, n'a pas été entendu en sorte que l'accusé et son conseil ont été privés