ayant renoncé au bénéfice de cession d'actions d'engager la responsabilité civile de ce créancier ; qu'en déclarant la banque responsable envers la caution, au seul motif qu'elle aurait eu un comportement

Jean-Jacques X... comme seule caution n'était pas de nature à empêcher la banque de se prévaloir de la renonciation invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte

parisienne de gestion et de dépôts, subrogée dans les droits de la société BPM a réglé à la société IAI, partie de l'acompte de quatre millions, pouvant devenir indemnité d'immobilisation en cas de renonciation

que chacune des cautions avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que cette renonciation était valable comme contenue dans des actes de cautionnement souscrits

intitulé " Renonciation " disposait que " la caution renonce à se prévaloir du bénéfice du terme au cas où l'emprunteur en serait déchu par l'une des clauses prévues au contrat " et enfin l'article VI

(consorts Z...) se sont constitués cautions solidaires, chacun, à concurrence de 1 000 000 francs en principal, des dettes de la société, tout en limitant leurs engagements au 31 mars 1991; que la société

Attendu que l'UCB et la CFEC reprochent à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que, selon le moyen, d'une part, elle a, pour fonder sa décision et, en particulier, faire échec à la renonciation

le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la renonciation

recours de la caution, les juges du fond ont violé l'article 2305 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la caution peut renoncer, même par avance, à son recours subrogatoire contre le débiteur

1992 étaient distincts et ne faisaient aucune référence de l'un à l'autre et ne comportaient aucune renonciation à un quelconque bénéfice de division entre les deux cautions ; que, dès lors, en statuant

solidaires par les gérants des SARL, les conjoints de ceux-ci et la société Prism ; que ces cautionnements ont été souscrits en mai et juillet 1978 avec renonciation au bénéfice de subrogation ; que les

D... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Rivaud (la banque) s'est portée caution de la société IRI par un acte

(PARIS, 26 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" (S A F B T P ) TENDANT A VOIR CONDAMNER LES CAUTIONS

Elle conclut à la confirmation du jugement quant à la validité de l'acte de cautionnement, n'ayant pas renoncé à cette garantie, et quant à l'obligation de payer les intérêts, M.

paiements qui seraient intervenus conformément à la clause stipulant leur imputation sur le capital restant dû ; qu'elle n'avait pas davantage à répondre à une simple allégation relative à une prétendue renonciation

au bénéfice du cautionnement ; que, d'autre part, par motifs adoptés, la cour d'appel a notamment relevé que la caution avait renoncé au bénéfice de discussion et que préalablement à son assignation,

X... le 21 décembre 1990 ; qu'en se fondant sur le seul fait qu'à la lettre, l'acte de 1992 ne comportait pas de renonciation de la Banque au cautionnement général donné en 1990, pour décider que le crédit

renoncé à tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution