cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait

précité de la prime, l'assureur en laissant croire à son assurée que la situation était régularisée et en ne l'avertissant pas qu'il persistait à considérer le contrat comme résilié, a par là même renoncé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

au bénéfice de la clause de non-concurrence doit être expressément prévue ; que la cour d'appel a relevé qu'il est prévu que l'entreprise devra prévenir le collaborateur par écrit au plus tard le jour

des libertés du tribunal de grande instance de Marseille de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, précisant qu'il était disponible toute la semaine commençant le lundi 2 octobre 2017 et qu'il renonçait

En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 8.

à la prescription acquise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble du principe selon lequel la renonciation à un droit ne présume pas et ne saurait

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

de la déchéance pour tardiveté de la déclaration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Groupe Azur, qui est préalable : Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé

Nous avons donc de décider de vous licencier. " ; Que par courrier recommandé du 11 janvier 2005, la société BÉTON CHANTIER RHÔNE-ALPES AUVERGNE a fait connaître à son salarié qu'elle renonçait expressément

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

Selon l'article 768 du même code, l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

donné lieu ; qu'il est constant que les époux A... ont accepté de recevoir gratuitement deux emplacements de parking d'une valeur de 150 000 francs en réparation du préjudice causé par la livraison tardive

paie, la cour d'appel devait nécessairement répondre aux conclusions écrites et pièces remises par le salarié, ce qu'elle n'a pas fait, fondant sa décision conjointement sur les dires et écrits très tardifs

de l'autorisation de mise sur le marché du produit "Kahénor" et lui ont réclamé la réparation de leur préjudice; que l'assureur a opposé la déchéance du droit à garantie par suite de la déclaration tardive

. s'étaient heurtés jusqu'au 30 octobre 1990 et bien après l'expiration du délai fixé, le 3 juillet 1990, au refus de prêts sollicités pour l'acquisition de l'immeuble litigieux, à laquelle ils ont renoncé