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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100459

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100614

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101484

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101230

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201098

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En particulier, conformément à l'article 373 du code de procédure civile, à défaut de reprise volontaire, l'instance peut être reprise par voie de citation des héritiers de la personne décédée.

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416ea5

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100805

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Louis X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 2010 par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101352

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Gilbert X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101065

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

. ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-13.823) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201887

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

à leur égard et imparti aux parties, sous peine de radiation, un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que la CRE a déclaré reprendre l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50531

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300076

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Ange X... survenu le 30 novembre 2006, la troisième chambre civile, par arrêt du 14 novembre 2007, a constaté la reprise de l'instance par Mme Anne-France X... et par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100093

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès d'Annie X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e3d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

que Mme X... ayant relevé appel d'une décision prud'homale qui rejetait ses demandes contre son employeur, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire le 29 janvier 1996, en subordonnant la reprise

Source officielle
CC

civ3

61372469cd58014677415497

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87b3

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, impartissons aux parties un délai de quatre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201287

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir faute de reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00300

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

simplifiée de la société Boulangerie-pâtisserie X... le 25 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt du 8 octobre 2013, a constaté l'interruption de l'instance

Source officielle
CC

civ3

613724dbcd58014677418ef6

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

Source officielle
CC

civ3

61372464cd5801467741522e

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu que, par arrêt du 19 avril 2005, la Troisième chambre civile a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Source officielle

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