Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de la soirée du 8 novembre 1987, Jean-Marc X..., salarié de la SNCF en arrêt

Location (société Mary) qui a lui facturé le montant des loyers jusqu'à la date du redressement judiciaire; qu'à la demande de la société Mary, le mandataire s'est adressé à la société Bail Equipement

général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire

X... ne pouvait prétendre à la reprise de la somme de 240 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

; ce qui lui permettra d'exploiter personnellement et directement les parcelles, objet de la reprise et où elle pourra fixer son domicile lors de la reprise, qu'elle dispose du matériel, du cheptel et

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation au préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire

à l'initiative de son maire en application d'un arrêté de péril imminent faisant obligation au maire de faire exécuter d'office les travaux non réalisés par les propriétaires, et à la commune, d'en supporter

Z..., a fait délivrer à celui-ci un congé pour le 20 décembre 1984 aux fins de reprise par Mme Y..., fille de la bailleresse ; Attendu que M.

du Mantayer classé par arrêté de biotope, et, après s'être rapprochée des autorités administratives compétentes, le Conseil municipal de la commune de Manteyer a autorisé le Maire à réaliser des travaux

à Mme Barbara X... lors de leurs fiançailles au titre d'un prêt à usage, avait été reprise par Alain X... à une date inconnue et restituée à sa mère qui l'avait détenue au moins à partir d'octobre 1987

Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, ont comparu : Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, la société [R] [Z] [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de

Jean-Marc, prévenus, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003162 2026000386 [

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari

Maire à lui payer la somme de 300 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 1988 ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Maire à lui payer la somme de 300 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 1988 ; que, dans ses conclusions d'appel, M.