vieillesse des artisans de Bretagne, qui a été notifié aux parties respectivement les 7 et 11 mars 1991 ; Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans le 4 avril 1991 d'une requête

artisans de Bretagne, qui a été notifié aux parties, respectivement, les 7 et 11 mars 1991 ; Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, le 4 avril 1991, d'une requête

vieillesse des artisans de Bretagne qui a été notifié aux parties respectivement les 7 et 11 mars 1991 ; Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans le 4 avril 1991 d'une requête

Le 16 novembre 2021, Mme [D] a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'arrêt du 15 décembre 2020.

requête en rectification d'erreur matérielle ; que par l'arrêt du 5 octobre 1993, elle a rejeté la requête en interprétation ; Sur le pourvoi, en tant qu'il attaque l'arrêt du 15 décembre 1992 :

X... à titre de salaires et de dommages-intérêts sont en net ou en brut ; que pour éviter toute difficulté d'exécution de l'arrêt faisant l'objet de la requête en interprétation, difficultés qui sont déjà

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 03 AVRIL 2019 A. L G.

au taux légal de la somme de 1 348 107,02 francs pour la période du 31 janvier 1992 au 17 février 1997" ; que la compagnie d'assurances a ensuite saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation

s'étant pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le notaire liquidateur, celui-ci a dressé un procès-verbal de carence ; que le receveur principal des impôts a alors présenté une requête

[X] [B] et Mme [M] [N] (demandeurs) au BUREAU CENTRAL FRANCAIS, à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Ardèche Drôme Loire et à la mutuelle VIA SANTE (défendeurs) ; Vu la requête en interprétation et en rectification

X... a présenté une requête en interprétation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interprété cumulativement l'arrêt du 24 mars 1988 et l'arrêt du 4 juin 1992 et d'avoir dit que les sommes

. ; que ce dernier a saisi le juge-commissaire d'une requête en interprétation de cette décision ; qu'un jugement du 29 avril 2013, auquel M. Y... et sa soeur, Mme Y...

qu'avant l'expiration du délai de 10 ans, la société Royal Chemical entendait faire application de la loi du 14 octobre 1943 ; que la société Royal Chemical a ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête

du 14 mars 2002, les salariés ont ressaisi la cour d'appel pour voir chiffrer le montant de leurs créances ; que l'UGECAM a, elle-même, présenté requête en interprétation dudit arrêt ; Sur le premier

Jean-Claude C... reconnu dans la proportion d'un tiers" ; que le groupe Azur et Mme C... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, les consorts B... refusant d'admettre les droits de

X... et Y... lui ont présenté une requête en interprétation en soutenant que les décisions ainsi rendues étaient contradictoires, de sorte qu'il convenait de confirmer uniquement le premier jugement ;

; que la MACIF a présenté une requête en interprétation d'arrêt ; Attendu que la BFF fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la MACIF à lui rembourser les sommes qu'elle a versées à la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur requête en interprétation, D&apos