J... a déposé une requête en récusation et suspicion légitime dirigée contre les tribunaux de grande instance et de commerce du Havre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

téléphoniques en enquête de flagrance, que le procureur doit avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge de la détention et des libertés avant d'adresser ses réquisitions à l'officier de police

sera rejetée de ce chef" ; "1 ) alors que les réquisitions en vue de la remise de documents intéressant une enquête préliminaire ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou,

, avec reprise de leur ancienneté, d'avoir refusé de condamner ladite société à payer à chacun d'entre eux un rappel de salaire et de les avoir condamnés aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'après

délits contre l'administration publique, abus de fonctions, corruption et corruption dans des actes judiciaires, fausses communications sociales, blanchiment de produits de l'infraction, a rejeté leur requête

, et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise

que comme témoin des recherches effectuées par les policiers; cette perquisition pouvait d'ailleurs être effectuée en l'absence de la personne concernée, deux témoins quelconques étant alors requis et

spécialité visée à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut s'entendre que comme la prohibition pour l'Etat requérant d'étendre les poursuites pénales après remise

de la violation des articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête

M... ont déposé une requête en récusation de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile prononcée par le juge d'instruction pour les faits de complicité réalisés

impose de démolir en tout ou partie les biens et de la condamner, sous astreinte, à réaliser des travaux de reprise et de refuser de prononcer la réception judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement

de prorogation de la durée des dépôts ; que l'article 12, alinéa 1, du décret susvisé prévoyait expressément la possibilité d'effectuer une réquisition "lors du dépôt" ; qu'il se déduit des textes

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

Z...) est intervenu pour les actes correspondant aux pièces 3 à 17 comprenant en particulier les trois réquisitions aux experts qualifiés dont la régularité est critiquée ; que M.

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est

du procureur de la République) ; que si cette dernière mentionne, par erreur, au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi

Convention de Schengen, 170, 171, 173, 174, 694 à 696 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de compétence ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé