, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 9 du contrat, la résiliation entraîne pour le locataire ou ses ayants-droit l'obligation de remettre immédiatement le matériel à la disposition du

de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 que le créancier inscrit auquel est notifiée la demande de résiliation du bail commercial peut s'opposer à cette demande soit en se substituant au débiteur, soit

; qu'en décidant que la fin de la location est intervenue postérieurement au sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) que la notification de résiliation du bail du 6 mars 1986

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée. 16.

dans cette hypothèse, la cour d'appel qui se prononce par de tels motifs inopérants sans rechercher si la société Fiat n'avait pas résilié abusivement le contrat, n'a pas légalement justifié sa décision

effet au 30 août 2010 puis l'a assignée pour faire constater le caractère légitime de cette résiliation et demander des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. 6.

X... avait bien été résilié, après avoir cependant relevé que ce dernier avait été nommé le 9 mai 1989 gérant non salarié de la société Framaborg (multiserv) Gmbh et qu'il avait signé le même jour le reçu

que le liquidateur ne puisse en raison de la liquidation judiciaire prononcée, résilier un contrat de location-gérance par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en décidant le contraire pour

contraindre le preneur à quitter les lieux" ; qu'ainsi, passé le délai d'un mois suivant le commandement resté infructueux, soit le 3 janvier 1992, le bail de la société Sesame immobilier était résolu

anticipée du marché : Considérant que si le maire a adressé le 7 juin 1982 à la société une mise en demeure d'effectuer les travaux lui incombant, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'un accord

Sur la résiliation du contrat de travail Mme [V] soutient que son contrat de travail doit être résilié en raison du harcèlement dont elle a été victime et du manquement de son employeur à son obligation

B... était résilié et d'avoir ordonné l'expulsion de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la résiliation automatique du bail doit être demandée à l'initiative du syndic ; qu'en l'espèce, ce sont

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en réparation dirigée contre la société Sagena, alors « qu'il résulte de l'article L. 111-28 du code de la construction et de l'habitation que

moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que "les contrats des 2 et 20 juin 2000" conclus entre la société XTS télécom et la société Téléglobe avaient été résiliés

est hautement critiquable en ce qu'il a «constaté» la résiliation des contrats de maintenance à la date du 13 janvier 2012, alors qu'il apparaît que ces contrats ont été résiliés par le juge commissaire

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

resté à sa charge ainsi que l'indemnité spéciale de résiliation.

resté à sa charge ainsi que l'indemnité spéciale de résiliation.