QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS, QUI NE PREVOIENT AUCUN DELAI ENTRE LA DECISION DE REJET ET LA RESILIATION, QUE CES DEUX DECISIONS PEUVENT INTERVENIR SIMULTANEMENT A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ADMINISTRATION

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

dans cette hypothèse, la cour d'appel qui se prononce par de tels motifs inopérants sans rechercher si la société Fiat n'avait pas résilié abusivement le contrat, n'a pas légalement justifié sa décision

effet au 30 août 2010 puis l'a assignée pour faire constater le caractère légitime de cette résiliation et demander des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. 6.

de la lettre du maire en date du 10 novembre 1983, résilier le contrat la liant à la fédération, était tenue de respecter l'article 9-2° dudit contrat, en vertu duuel celui-ci ne pouvait être dénoncé

B... était résilié et d'avoir ordonné l'expulsion de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la résiliation automatique du bail doit être demandée à l'initiative du syndic ; qu'en l'espèce, ce sont

que le liquidateur ne puisse en raison de la liquidation judiciaire prononcée, résilier un contrat de location-gérance par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en décidant le contraire pour

X... avait bien été résilié, après avoir cependant relevé que ce dernier avait été nommé le 9 mai 1989 gérant non salarié de la société Framaborg (multiserv) Gmbh et qu'il avait signé le même jour le reçu

est hautement critiquable en ce qu'il a «constaté» la résiliation des contrats de maintenance à la date du 13 janvier 2012, alors qu'il apparaît que ces contrats ont été résiliés par le juge commissaire

contraindre le preneur à quitter les lieux" ; qu'ainsi, passé le délai d'un mois suivant le commandement resté infructueux, soit le 3 janvier 1992, le bail de la société Sesame immobilier était résolu

d'une résiliation du contrat de gérance

Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en réparation dirigée contre la société Sagena, alors « qu'il résulte de l'article L. 111-28 du code de la construction et de l'habitation que

moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que "les contrats des 2 et 20 juin 2000" conclus entre la société XTS télécom et la société Téléglobe avaient été résiliés

Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société

jugements des 19 mars et 23 avril 1993, l'administrateur a renoncé à la poursuite du contrat ; que la société Franfinance location a déclaré la créance qui lui était due au titre de l'indemnité de résiliation

aux échéances impayées du 20 septembre 1991 au 20 janvier 1992, ainsi que l'indemnité de résiliation contractuelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à M

resté à sa charge ainsi que l'indemnité spéciale de résiliation.