Le 19 mai 2014, l'EPF PACA a rétrocédé l'immeuble à la société civile immobilière de construction-vente Nelou (société Nelou), l'acte stipulant comme condition déterminante la réalisation

contre cinq arrêts rendus le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

de ce dirigeant en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en décidant cependant qu'il devait être déclaré solidairement responsable du

, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Manuloc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Philippe Manutention, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé les désignations respectives de M.

La société fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que le non-respect

, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Manuloc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Philippe Manutention, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Nord, venant aux droits de la société Douane Garon

, que le secrétaire de la commission régionale doit assurer la transmission des conclusions d'appel respectives aux parties en cause ; qu'en se bornant à déduire le respect de ces dispositions, destinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSM Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est zone

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire référendaire BEAUDONNET, les observations de la société

sujet à répétition, tout en constatant que la fixation du prix de cession desdites parts sociales avait, quant à elle, tenu compte partiellement d'une telle incidence fiscale, la cour d'appel, qui n'a

[Y] et à Mme [R] les parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI et le 30 septembre 2013, l'EURL a cédé le fonds de commerce à la société La Plage d'Argent. 5.

du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; qu'en retenant, pour rejeter le recours de la société de travail temporaire et de l'entreprise

pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et, d'autre part, a dénaturé

sociales ou actions qu'il détient dans une société holding animatrice, dès lors que les biens, parts sociales et actions détenus par cette société sont nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle

est l'existence de parts sociales, de sorte que, dès lors qu'un associé se retire, il doit y avoir dissolution de la société ou rachat des parts sociales par les co-associés; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 93-41.828 formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège social est