pour l’activité de « Hammam/SPA/Sauna» relève de la seule responsabilité du preneur ;il ne peut dès lors lui être reproché le fait que l’autorisation d’aménager un établissement accueillant du public

Elles font valoir que la clause de non-recours contre le preneur est limitée au cas où l'incendie n'est pas lié à l'activité du preneur et, en tout état de cause, ne s'applique pas en présence d'une faute

, le bailleur ne produit pas d'éléments démontrant un préjudice hors le constat de l'occupation des lieux ; il est évoqué un dégât des eaux par Madame [P] [N] sans justification cependant de la responsabilité

contrat de location ; en effet, le feu a pris naissance dans les combles de l'immeuble inaccessible ; l'élément d'équipement qui en est à l'origine est demeuré sous la garde du propriétaire ; la responsabilité

X..., propriétaire non exploitant des locaux et la société CTDA, preneur à bail des locaux, avait consenti pour cette seule raison à cette dernière une remise en acceptant de garantir la responsabilité

AVIS n'est pas prévue au contrat et ce, même en cas de négligence du preneur; que de plus l'impossibilité de donner le véhicule en location n'est qu'hypothétique, donc insusceptible d'indemnisation.

devis du 27 mars 2006 établi par la société B P G. pour le compte de Monsieur X..., l'existence de désordres dans le logement liés à des problèmes d'humidité ; que si les parties s'opposent sur les responsabilités

Ils font valoir : -que le preneur, sans leur avoir notifié son projet comme le prévoit l'article L. 411-28 du Code rural, a procédé à la suppression du fossé qui traversait la parcelle 43 ainsi que du

naissance dans l'immeuble qu'il occupe relève de la responsabilité contractuelle du preneur ; qu'en retenant que la responsabilité de la société Boumerangs ne pouvait être engagée que sur le fondement

s'oblige à leur paiement ; il justifiera de ces primes et de l'existence d'une clause de renonciation à recours contre le bailleur ; que le preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité

, qui n'est tenu qu'à une seule obligation de réparations locatives et de menu entretien ; qu'il résulte de ce qui précède que les bailleurs ne sont aucunement fondés à reprocher au preneur des agissements

en titre, notamment par l'envoi au notaire instrumentaire d'un projet de bail, de sorte qu'il ne peut reprocher à son preneur une violation de ses obligations prévues au bail à la rubrique susmentionnée

d'eau, elle s'est appuyée sur le rapport de recherche de fuite ALTEO du 24 janvier 2022, du rapport de recherche de fuite MMA du 30 mars 2022 et du courriel PROMIUM d'avril 2022 relevant soit la responsabilité

Y..., Mme X..., constatant l'absence de remise de ces documents aux dates prévues, s'est prévalue de la caducité de la promesse ; que par lettre du 6 février 2008, M.

locative, * la force majeure ne peut dégager la responsabilité du locataire que si l'événement invoqué n'est précédé d'aucune faute ou imprudence imputable à celui-ci ou aux personnes vivant avec lui

dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance des locaux ; qu'un arrêt du 30 janvier 2002 rendu par la Cour de cassation dans le domaine spécifique de la responsabilité du preneur en cas

au bail ; qu'en écartant la responsabilité du bailleur sans examiner sa responsabilité au regard de l'article 1721 du code civil invoqué de façon pertinente par le preneur, la cour d'appel a violé l'article

Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Astremis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité

De plus la responsabilité du preneur pour défaut d'entretien a également été envisagée dans les motifs des décisions de référé (voir ordonnance du 14 mars 2000, p. 3 :"... la présente décision, constatant

[I] et de son assureur Groupama Si la société Axa admet ne pas être en mesure de qualifier la faute grave à laquelle l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime subordonne la responsabilité