Il soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime ; - la responsabilité de l'administration est engagée en raison

la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice né du décès de ce détenu, au motif que la faute de surveillance pénitentiaire n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité

l'intéressée que le 17 avril, alors que son contrat prenait fin le 14 juin ; que la méconnaissance du délai institué par la disposition réglementaire susrappelée, si elle est suscetible d'engager la responsabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ne conteste pas que l'illégalité du refus de visa constitue une faute de nature à engager la responsabilité

Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

retenant que l'automobile était impliquée dans l'accident, alors que la blessure de la victime par une pierre détachée d'un ouvrage public dépourvu de protection appropriée n'engagerait que la responsabilité

Il soutient que : - les demandes liées au suivi médical du requérant ne relèvent pas de la responsabilité de l'administration pénitentiaire mais de celles du centre hospitalier de Laon ; - M.

[D] à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public

Mme [Z] et a condamné Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité

rectorat de l'académie de Montpellier mais ne présente à l'appui de sa requête aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à l'engagement de la responsabilité

A... soutient, par ailleurs, que le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de la responsabilité de l’administration au soutien d’une demande de minoration

ne constitue qu'une simple faculté dont l'exercice relève de son pouvoir discrétionnaire, de sorte que le défaut d'exercice de cette faculté ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité

A cet égard, si l'intervention d'une décision entachée d'illégalité externe peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que dès lors qu'elle était agent non titulaire elle ne pouvait se prévaloir d'un régime de responsabilité

la responsabilité de l’administration ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier de 11 774,06 euros, ainsi qu’un préjudice moral indemnisable à hauteur de 5 000 euros.

B A sollicite l'aide du tribunal dès lors qu'il reste sans réponse de l'administration, hormis l'Anah, suite au non versement des aides prévues pour l'amélioration de son habitat.

immobilière Closaf a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de Chamonix Mont-Blanc a délivré à la société à responsabilité

n’a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie ; son comportement fautif engage sa responsabilité ; la responsabilité de l’administration